Fuente: ORDRE DES ARCHITECTES

Un arquitecto con una titulación de la UE con los requisitos del artículo 10.2 Loi 77-2 de la Arquitectura, puede prestar servicios profesionales en Francia, bien en régimen de establecimiento, o bien cómo una prestación temporal.

Arquitecto en Régimen de Establecimiento
Para prestar el servicio de Arquitecto en este régimen hay que registrarse en la Ordre des Architectes, de acuerdo al título primero de la Loi 77-2 de la Arquitectura (Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture).

Para registrarse hay que especificar como se va a realizar la práctica de la arquitectura en Francia, por ejemplo, como profesional liberal, como socio en un estudio o una empresa, como empleado, como funcionario, etc. Las distintas formas en las que se puede ejercer la profesión de arquitecto en Francia están recogidas en el artículo 14 de la ley de la Arquitectura y pueden verse en esta Tabla de Actualización (Mise à jour tableau).

En la Tabla de Actualización, se indican los modelos de formulario mediante los cuales, dependiendo de cómo se vaya a realizar la práctica, hay que solicitar la inscripción en el registro. Adicionalmente, se relacionan los documentos que, en cada caso, deben aportarse.

Toda esta información y los formularios puede consultarse en Procedimientos y Formularios

Una vez cumplimentados los formularios y reunida la documentación necesaria, según los casos, debe ser enviada a una de las 17 órdenes regionales de los arquitectos, según la dirección de establecimiento:
Auvergne-Rhône-Alpes, Bougogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-France, Île de France, Martinique, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d´Azur o Réunion Mayotte.

Arquitecto en Prestación Temporal de Servicio
Para prestar el servicio de Arquitecto para un encargo puntual se necesita una autorización de la Orden de los Arquitectos. Procedimientos y Formularios

Fuente: ORDRE DES ARCHITECTES
 
Si, es obligatorio colegiarse para firmar una licencia de obra o permiso de construcción y para realizar peritajes:

Dans quels cas suis-je obligé de m'inscrire à l'Ordre ?
Il est obligatoire de s'inscrire à l'Ordre pour porter le titre et exercer la profession.

1. Je suis titulaire du diplôme et salarié d'une agence, je dois m'inscrire au tableau, dès lors que je souhaite bénéficier du titre d'architecte ou lorsque mon employeur souhaite utiliser ma qualité d'architecte (confirmée par mon contrat de travail).

2. Je n'ai pas d'activité mais je suis sollicité pour une mission de permis de construire, je dois m'inscrire à l'Ordre dans les cas suivants :
          – si le maître d'ouvrage est une personne morale quelque soit le projet (ex : société, association, SCI personne public, …)
          – si le maître d'ouvrage est une personne physique qui n'agit pas pour elle-même
          – si le maître d'ouvrage est une personne physique même si elle a déclaré vouloir édifier ou modifier pour elle-même la construction en cause, dès lors que cette construction excède les seuils fixés par l’article R 431-2 du code de l’urbanisme (CU) soit : 
          – une construction à usage autre qu’agricole dont la SHON de plancher excède 170 m2
          – une construction à usage agricole dont la SHOB de plancher excède 800 m2 
          – des serres de production dont le pied-droit à une hauteur inférieure à 4 m et dont la SHOB de plancher excède 2000 m2.

3. Je ne fais que des expertises, je dois m'inscrire à l’Ordre si je souhaite porter le titre d'architecte-expert.

Source juridique/références:
Articles 2 et 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Décret n° 80-218 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes
Article III 2.2 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture
Article R. 421-1-2 code de l'urbanisme

Requisitos para colegiarse:
 
Fuente ORDRE DES ARCHITECTES
 
Estar en posesión de un título que permita el ejercicio de la profesión en territorio francés

Documentos necesarios: Para colegiarse, presentar la siguiente documentación, de acuerdo a la Ordre des Architectes:

Pièces nécessaires à la constitution du dossier d’enregistrement ou à son renouvellement

1/ Formulaire de déclaration (pages 6-8), dûment complété. 
2/ Attestation d’assurance datant de moins de trois mois, où devra apparaître le nom de tous les architectes prestataires, et couvrant leur responsabilité professionnelle au regard de la législation française (voir page 3).Certificado del seguro
3/ Photocopie des diplômes*, certificats et autres titres, pour chacun des architectes prestataires
4/ Justificatif d'identité : photocopie de la carte d'identité ou du passeport de chacun des architectes prestataires.
5/ Copie de l’attestation établie par l’autorité compétente du pays d’établissement, datée de moins de trois mois, certifiant que chacun des architectes prestataires (et/ou la société d’architecture qu’ils représentent) est légalement établi(e) dans cet état pour y exercer la profession d’architecte, et certifiant sa moralité et son honorabilité.  
 
Notes :
– En cas de renouvellement : fournir uniquement les pièces 1, 2 et 5.
– En cas de changement matériel (changement d’adresse professionnelle dans le pays d’établissement, changement de région d’exercice, changement d’assureur…) dans la situation de l’architecte prestataire constaté au moment du renouvellement, la déclaration de services comprend l’ensemble des pièces énumérées aux points 1, 2, 3, 4 et 5.
– Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en langue française, réalisée par un traducteur assermenté (article 14 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte).
– Si vous êtes dans l’impossibilité matérielle de fournir une ou plusieurs des pièces demandées, vous devez fournir une attestation de l’existence de ces pièces, délivrée par l’autorité compétente de votre état d’origine.

Ver enlace >

Prestation de services des architectes ressortissants de l'Union européenne

Aunque no esté inscrito en el Orden, el arquitecto proveedor de servicios que desee ejercer la profesión de arquitecto en el país de forma temporal y ocasional, deberá hacer una declaración al consejo regional de la Orden Territorial que corresponda. 

Cette déclaration, doit, pour être enregistrée, être accompagnée d'un dossier comprenant lors de la première prestation de services, obligatoirement tous les documents suivants :

1) Une déclaration écrite du demandeur informant de son intention de fournir une prestation de service ;
2) Une attestation datant de moins de trois mois prouvant que le demandeur a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle au regard de la législation française.Téléchargez les modèles types d'attestation d'assurance conformes au modèle français, traduits dans toutes les langues de l’Union européenne;
3) Une copie des diplômes, certificats ou autre titre permettant l'exercice de la profession d'architecte en France ;
4) Une copie de l’attestation certifiant que le demandeur est légalement établi dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, certifiant la moralité et l'honorabilité du requérant ;
5) Une copie d’une pièce d'identité en cours de validité.

Ver enlace >

> Ver Dosier de prestación de servicios Consejo Nacional de Arquitectos de Francia 

La autoridad competente en Francia para reconocer las Titulaciones de los Arquitectos procedentes de la UE y relacionadas en el Anexo V de la Directiva 2005/36/CE es Le Conseil National de l'Ordre des Architectes.
Previamente, antes de solicitar el Reconocimiento a Le Conseil National de l'Ordre des Architectes, debe solicitarse en España la Acreditación de títulos españoles en aplicación de la Directiva 2005/36/CE se realiza en el Ministerio de ciencia Innovación y Universidades.

> Ver cuadro de Titulaciones relacionadas en el Anexo V

> Acreditación de títulos españoles en aplicación de la Directiva 2005/36/CE

Competencias profesionales del Arquitecto en Francia:
 
Fuente: ORDRE DES ARCHITECTES
 
The architect’s vocation is to participate in all matters that relate to the development of space and, in particular, the act to build.
 
The architect intervenes on the construction, the rehabilitation, the adaptation of landscapes, public or private buildings, housing, professional and industrial or commercial buildings.
 
His/her intervention is a legal obligation for the elaboration of the architectural project that is subject to a planning permission application (except for the exclusions cited in Article 4 of the Architecture Act 1977). The architect responds to the expectations of each end-user whilst taking into consideration the collective interest.
 
The client, also known as the building owner, appoints the architect to design the architectural project.
 
The architectural project defines the siting of the buildings, their composition, their layout and the expression of their volume, as well as the choice of materials and colours, on the drawings and in the specifications.
 
Due to his/her training, the architect has the ability to participate at each stage of a project; from the design through to construction of the works:
 
Advice on the choice of site;
Design;
Cost analysis;
Finance;
Administrative procedures;
Tender call action;
Monitoring construction;
Handover of the works; and
Expertise.

Otros Profesionales involucrados en el proceso de la construcción:
 
Fuente: UIA – ARCHITECTES
 
De acuerdo con la UIA, existen competencias compartidas con:
– AGRÉES EN ARCHITECTURE (desempeñan las mismas funciones que los Arquitectos en ciertos proyectos)
– MAITRES D’OEUVRE EN BÂTIMENT (edificios inferiores a 170m2)
 

Opcional. No es necesario para ejercer la profesión un socio local ya que como arquitecto europeo es posible habilitarse y ejercer de forma autónoma.

El seguro es obligatorio. Las responsabilidades que tiene el arquitecto, se dividen en la responsabilidad Decenal del Arquitecto y en la responsabilidad Bienal, viniendo determinadas en:
 
Fuente ORDRE DES ARCHITECTES
 
Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.
 
Lorsque l'architecte intervient en qualité d'agent public ou en qualité de salarié d'une personne physique ou morale dans les cas prévus par l'article 14 de la loi sur l’architecture, ou en qualité d'associé d'une société d'architecture constituée sous la forme d'une SARL ou d’une SA, la personne qui l'emploie ou la société dont il est l'associé est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
 
Une attestation d'assurance est jointe, dans tous les cas, au contrat passé entre le maître de l'ouvrage et l'architecte ou, le cas échéant, son employeur.
 
Quelle que soit la forme sociale adoptée, toute société d'architecture est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par des architectes.
 
Lorsque l'architecte intervient en qualité d'enseignant d'une école délivrant un diplôme français permettant d'accéder au titre d'architecte et qu'il est chargé, dans le cadre de ses obligations de service et du programme pédagogique de l'école, de la conception et de la réalisation d'un projet architectural, l'école qui l'emploie est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l'assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
(Article 16 de la loi sur l’architecture)

L'architecte ou l'agréé en architecture exerçant à titre individuel sous forme libérale, ou en tant qu'associé d'une société d'architecture, envoie chaque année au Conseil Régional de l'Ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours.
La même procédure s'impose à tout architecte salarié dont la responsabilité peut être engagée en application des lois en vigueur, et notamment de la loi susvisée n° 77-2 du 3 janvier 1977.

Cette attestation doit être conforme à un modèle établi par les ministres compétents.
(Article 32 du code des devoirs professionnels
 

La responsabilité décennale

La loi 78/12 du 4 janvier 1978 dite loi Spineta, entrée en vigueur en janvier 1979, a confirmé et étendu le principe de l’assurance obligatoire à toute personne physique ou morale dont les responsabilités décennales et biennales peuvent être engagées sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil.
 
Les architectes qui exercent la maîtrise d’œuvre sont tenus responsables des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil) pendant les dix années qui suivent la réception des travaux (art. 2270).
 
La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute: la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.
 
Entrent dans le champ d’application de la garantie décennale:
– Les ouvrages traditionnels de bâtiment, mais aussi les ouvrages de génie civil (routes, courts de tennis, terrains de sports, parcs, jardins…)
– Les éléments d’équipements d’un bâtiment quand ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (art. 1792.2 du Code civil).
Il ne suffit pas pour relever du champ d’application de la décennale, que l’on soit en présence d’ouvrages ou d’éléments d’équipements indissociables, il faut en outre qu’il s’agisse de travaux de construction achevés et reçus avec ou sans réserves.
 
La responsabilité est engagée :
– En cas d’atteinte à la solidité de l’ouvrage.
– En cas d’impropriété de l’ouvrage à sa destination.
– En cas d’atteinte à la seule solidité d’un élément d’équipement indissociable.
Dans tous les cas, le dommage devra avoir été caché lors de la réception des travaux.

Les désordres faisant l’objet de réserves lors de la réception ne relevant pas de la garantie décennale, mais de la garantie de parfait achèvement.
Tous les participants à l’acte de construire, fabricants et contrôleurs techniques y compris (à l’exception à l’heure actuelle des sous-traitants) sont soumis à la responsabilité décennale.

La responsabilité biennale

L’article 1792-3 du code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Cette garantie concerne les seuls éléments d’équipements d’un bâtiment qui sont dissociables de celui-ci, c’est-à-dire qui ne font pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos, de couvert du bâtiment concerné (chaudières, ascenseurs, portes palières, appareils électroménagers, etc.)

Ver enlace >

a) Normativas

Leyes que regulan el ejercicio profesional del arquitecto y urbanista:
Fuente ORDRE DES ARCHITECTES
 
La ley que regula el ejercicio profesional es  la Ley  n°77-2 de 3 enero 1977. > Ver Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
 
El Convenio Colectivo de Estudios de Arquitectura fija las condiciones generales de trabajo dentro de los estudios de arquitectura. (Remuneración, vacaciones, jubilación,etc).
>Ver enlace al Convenio.

Normativa elaboración de proyectos:
Fuente ORDRE DES ARCHITECTES
 
Code de l’urbanisme: leyes generales de urbanismo
Code civil: código civil
Code de l’environnement: regula las medidas a tomar para la protección del medio ambiente.
Code Construction Habitation: regula las disposiciones relativas a la construcción, promoción inmobiliaria y vivienda social.
Seguridad y protección contra el incendio, dependiendo del tipo de edificio se divide en:
Code du travail : reglamento que regula las condiciones en los lugares de trabajo (construcciones terciarias)
Règlement ERP (Etablissement Recevant du Public): regula las disposiciones que conciernes los edificios que reciben público.
Règlement IGH (Inmeuble Grand Hauteur): regula las medidas a llevar a cabo en la construcción de edificios de gran altura (último forjado a partir de 28 metros)
Edificios de vivienda
Instrucciones técnicas
Reglamentación PMR: regula las disposiciones relativas a las personas minusválidas.
 

Normativa técnica calidad edificación y otras:

RT 2012: reglamento térmico
DTU (Documents Techniques Unifiés): por capítulos establecen las reglas técnicas a seguir durante la elaboración y posterior construcción de proyectos. Se suelen componer de cláusulas técnicas, cláusulas especiales y reglas de cálculo.
Certificaciones medioambientales: HQE, BREEAM, LEED
Avis techniques: regulan procedimientos y técnicas nuevos.

b) Modelos de contratos

 
Modelo de contrato de la Administración Pública
Fuente ORDRE DES ARCHITECTES

Contrats pour marches publics: Ver enlace >>
Commande-publique:  Ver enlace >>
 
Modelos de Contrato de Obra pública por la Orden des Architectes de Francia:
– Contrato Publico Modèle de marché public de maîtrise d’oeuvre – Neuf
– Contrato Publico Livret_Marché de maitrise d'oeuvre_DIAG_Rehab2021
 
 
Modelo de contrato de empresa privada
Fuente ORDRE DES ARCHITECTES

Contratos tipo en francés e inglés: Ver enlace >  
 
Se adjunta varios modelos de contrato de Obra privada por la orden de Arquitectos de Francia:
– Contrat-etudes-preliminaires-PC
– GB_Contrat-etudes-preliminaires-PC
– Contrat d'architecte pour Maison Individuelle_Mission partielle_21 03 2013
– GB_Contrat_d'architecte_pour_Maison_Individuelle_05_06_2012-sl
– GB_Fiche_Programme_du_maitre_d'ouvrage_04_06_2012
– GB_Guide_du_contrat_maison_individuelle_30_07_2012
– MI-Annexes-1-sanscontrat-2011
 

c) Convenios fiscales

 Fuente CONVENIO DE DOBLE IMPOSICIÓN ESPAÑA-FRANCIA
 
Convenio de 10 de Octubre de 1995 entre Francia y España para evitar la doble imposición y prevenir el fraude fiscal en materia de impuestos sobre la renta y sobre el patrimonio.
 
Artículo 7
BENEFICIOS EMPRESARIALES
 
1. Los beneficios de una empresa de un Estado contratante solamente pueden someterse a imposición en este Estado, a no ser que la empresa realice su actividad en el otro Estado contratante por medio de un establecimiento permanente situado en él. Si la empresa realiza su actividad de dicha manera, los beneficios de la empresa pueden someterse a imposición en el otro Estado, pero sólo en la medida en que puedan atribuirse a este establecimiento permanente.
2. Sin perjuicio de lo previsto en el apartado 3, cuando una empresa de un Estado contratante realice su actividad en el otro Estado contratante por medio de un establecimiento permanente situado en él, en cada Estado contratante se atribuirá n a dicho establecimiento los beneficios que éste hubiera podido obtener de ser una empresa distinta que realizase actividades idénticas o análogas, en las mismas o similares condiciones, y tratase con total independencia con la empresa de la que es establecimiento permanente.
 
3. Para la determinación del beneficio del establecimiento permanente se permitirá la deducción de los gastos en que se haya incurrido para la realización de los fines del establecimiento permanente, comprendidos los gastos de dirección y generales de administración para los mismos fines, tanto si se efectúan en el Estado en que se encuentre el establecimiento permanente como en otra parte.
 
4. Mientras sea usual en un Estado contratante determinar los beneficios imputables a los establecimientos permanentes sobre la base de un reparto de los beneficios totales de la empresa entre sus diversas partes, lo establecido en el apartado 2 no impedirá que este Estado contratante determine de esta manera los beneficios imponibles; sin embargo, el método de reparto adoptado habrá de ser tal que el resultado obtenido esté de acuerdo con los principios contenidos en este artículo.
 
5. No se atribuirá ningún beneficio a un establecimiento permanente por el mero hecho de que éste compre bienes o mercancías para la empresa.
 
6. A efectos de los apartados anteriores, los beneficios imputables al establecimiento permanente se calcularán cada año por el mismo método, a no ser que existan motivos válidos y suficientes para proceder de otra forma.
 
7. Cuando los beneficios comprendan rentas reguladas separadamente en otros artículos de este Convenio las disposiciones de aquéllos no quedarán afectadas por las del presente artículo.
 
Artículo 14
TRABAJOS INDEPENDIENTES
 
Las rentas que un residente de un Estado contratante obtenga por la prestación de servicios profesionales u otras actividades de naturaleza independiente sólo pueden someterse a imposición en este Estado, a no ser que este residente disponga de manera habitual en el otro Estado contratante de una base fija para el ejercicio de sus actividades. Si dispone de dicha base fija, las rentas pueden someterse a imposición en el otro Estado, pero sólo en la medida en que sean imputables a esta base fija.
 
2. La expresión “servicios profesionales” comprende especialmente las actividades independientes de carácter científico, literario, artístico, educativo o pedagógico, así como las actividades independientes de médicos, abogados, ingenieros, arquitectos, odontólogos y contables.

d) Sueldos y tarifas de honorarios

Sueldos medios en estudios locales
 
Baremo de sueldos:
En 2022, el sueldo medio mensual de un arquitecto es de  3,090.97€.  La convención colectiva establece la clasificación de cada empleado según su clasificación profesional define un coeficiente. El salario mensual bruto mínimo por un horario de 35horas semanales  se determina multiplicando el coeficiente obtenido tras la clasificación profesional por el valor del punto que establece cada comisión regional y que por lo tanto es distinto en cada departamento francés.
 
 
Fuente ORDRE DES ARCHITECTES
Valor del punto por departamento actualizado:  Ver enlace >>

 
 
Tarifas de honorarios de proyecto
 
Fuente: CSCAE
Hay un simulador de honorarios del MICQP dirigido al promotor que se ha realizado recientemente. (Basado en los baremos de Ley 85). Está planteado como una manera de asegurar la calidad de la arquitectura y edificación, pero no es una defensa de la profesión. Ver enlace >>  
 
 
Fuente ORDRE DES ARCHITECTES
En cuanto a los contratos privados, los honorarios son libres; en cuanto a los contratos públicos, no hay tarifas obligatorias pero  se deben contemplar unas indicaciones basadas en la complejidad de la operación y el coste de los trabajos.
 
Contratos privados y contratos públicos se negocian. Los públicos están más regulados. El CCAP, el documento donde se fijan las cláusulas administrativas de las operaciones públicas precisa que los honorarios pueden establecerse sobre la base del tiempo necesario para la elaboración del proyecto, sobre un porcentaje que se aplica  sobre el coste sin impuestos de la construcción o sobre una mezcla de ambos métodos. En la práctica el porcentaje es el método más utilizado y tiene en cuenta el tiempo, la dificultad y coste provisional de la obra. La remuneración depende sobre todo de la misión que se le confíe al arquitecto. Se estima que el porcentaje sobre el coste total de la obra ronda entre el 4% para una misión base de poca complejidad y un 12% para una misión completa en un proyecto de mayor complejidad.
 

e) Fases de proyecto

Fuente ORDRE DES ARCHITECTES

Depende del carácter público o privado de la obra y de si se trata de un proyecto de rehabilitación o de una construcción nueva. Los diferentes trabajos o misiones que se le puede encargar a un arquitecto se identifican con las fases del proyecto porque aparecen como etapas en orden cronológico. Están enumerados  en el artículo 7  de la ley MOP que regula la relación entre cliente y arquitecto en un proyecto público:
 
      -estudios de diagnóstico (DIA)
      -estudios preliminares (ESQ)
      -proyecto básico (AVP: APS, APD)
      -proyecto detallado (PRO)
      -la fase durante la cual se prepara la licitación de las empresas que intervendrán durante la obra (ACT)
      -proyecto de ejecución (EXE)
      -dirección de ejecución (DET)
      -pilotaje de la obra (OPC)
      -recepción (AOR)

f) Crónicas Corresponsales

Crónica del Corresponsal – Marzo 2024

Crónica del Corresponsal – Junio 2016

Crónica del Corresponsal – Junio 2015

Crónica del Corresponsal – Marzo 2015 – Paris

Crónica del Corresponsal – Marzo 2015 – Rhone Alps

Crónica del Corresponsal – Octubre 2015

Fuente: Corresponsales COAM

g) Concursos de Arquitectura en Francia

Los concursos de arquitectura en Francia  están regidos por una ley,  Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, las licitaciones o “marché de Maîtrise d’Oeuvre” tienen como objetivo, la realización de una obra, de un proyecto urbano, paisajístico o la ejecución de uno o varios elementos de una misión.
Los procedimientos de licitaciones se definen según el importe de la licitación o de los honorarios y se compara dicho importe con los umbrales europeos que imponen un procedimiento formalizado (concurso o procedimiento negociado específico).
 
– Honorarios de un importe inferior a los umbrales europeos (125 000 €HT para el Estado y 193 000 €HT para las Colectividades Territoriales – artículo 74 del CMP)
Es un procedimiento adaptado: cuyas modalidades son libremente fijadas por la administración con arreglo a la naturaleza y las características de las necesidades a satisfacer, del número o de la localización de los equipos susceptibles de responder a la licitación. El licitador puede negociar con los candidatos que han presentado una oferta. Esta negociación puede referirse a todos los elementos de una oferta y particularmente al precio de la oferta.
 
– Honorarios de un importe superior a los umbrales europeos (125 000 €HT para el Estado y 193 000 €HT para las Colectividades Territoriales – artículo 74 del CMP)
El procedimiento de principio es el concurso restringido e indemnizado, en tres fases:
 
Fase 1: Selección de candidatos según referencias arquitectónicas (proyectos), capacidades técnicas (equipo de profesionales), medios materiales, etc.
Por lo general, toda la información se recopila en unos formularios establecidos por las administraciones y utilizados en la mayor parte de los concursos:
DC1: Carta de solicitud, presentación sucinta del mandatario y del equipo (ingenieros, economista de la construcción, etc).
DC2: Presentación detallada de cada uno de los miembros del grupo o del candidato individual. En anexo del DC2, el candidato debe dar el conjunto de las informaciones y los documentos pedidos en el pliego por el licitador público, con el fin de verificar sus capacidades profesionales, técnicas y financieras.
DC3: Acto de compromiso.
DC4: Declaración de subcontratación de algunas de las misiones del proyecto.
Se fija un número mínimo de candidatos admitidos a concurrir para la segunda fase quién no puede ser inferior a 3 (también se puede fijar un número máximo de candidatos).

Fase 2:  los distintos equipos seleccionados elaboran el proyecto según los pliegos de condiciones del concurso (respuesta al programa de necesidades, compatibilidad del proyecto con el presupuesto de ejecución material asignado al proyecto, etc.).

Fase 3:  Deliberación del jurado.
 
Por lo general, no es necesario estar colegiado enFrancia para presentarse a un concurso público pero el arquitecto que quiere trabajar en Francia tendrá que presentar una declaración escrita para informar a "l’Ordre des Architectes" sobre su intención de prestar algún servicio. A continuación aparece un enlace del colegio de arquitectos de Francia donde se puede descargar los documentos a presentar: ver enlace >

> Building with an Architect

Corresponsal COAM:

Francia. Paris: Gonzalo Basulto

> Ver Corresponsales y Crónicas 2024
 

Organismo regulador 

Conseil National de l'Ordre des Architectes
Tour Maine Montparnasse
33 avenue du Maine – BP 154
75755 Paris Cedex 15
Tél : 01 56 58 67 00 – Fax : 01 56 58 67 01
http://www.architectes.org/accueils/cnoa
 

Enlaces profesionales

Directorio de Asociaciones e Instituciones
ARCE en reve
Asociación Francesa de Arquitectos
Organizaciones y Asociaciones internacionales de arquitectos

Asociaciones de Arquitectos:
SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE:  www.syndarch.com et contact@syndarch.com
UNSFA.  UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES: www.syndicat-architectes.com et contact@unsfa.com
SYNAAMOB. SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES AGREES ET DES MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT: http://www.synamob.com  et contact@synamob.com
Centre d'information, de Documentation et d'Exposition d'Urbanisme et d'Architecture de Paris et de la Métropole parisienne: http://www.pavillon-arsenal.com/home.php  

Embajadas y consulados

 
Embajada de Francia en Madrid:
c/ Salustiano Olózaga, 9
28001 Madrid
Teléfono: 34 91 4238900
http://www.consulfrance-madrid.org

Embajada de España en Francia:
Dirección:  22, Av. Marceau.
75381 Paris Cédex 08.
Teléfono desde España:  (00 33) 144 43 18 00.
Teléfono:  0 144 43 18 00.
Fax:  0 147 23 59 55 y 0 147 20 56 69.
E-mail:  emb.paris@maec.es

Otros

Oficina Comercial de la Embajada Española en París:
11, AVENUE D'IENA
75016 PARIS
Teléfono/s: 0033153579550
Fax:   0033147209722
 
Cámara Franco-española en Madrid: http://www.lachambre.es
 
Cámara de Comercio Española en Francia:  COCEF  

Instituto Cervantes
7, Rue Quentin Bauchart
75008 París
Tlf.: 33 14 07 092 92
Fax: 33 14 72 027 49
cenpar@cervantes.es
Horario de Secretaría :  Lunes a jueves de 10 – 18 :45 horas.  Viernes de 10-13 horas.
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