El título y la función de Arquitecto están protegidos, para poder ejercer es necesario contar con la titulación correspondiente y  estar registrado en el Conseil de l’Ordre des Architectes.
 
 
Fuente: Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte
 
Art. 1 [§1er.] Nul ne peut porter le titre d’architecte […] s’il ne possède un diplôme établissant qu’il a subi avec succès les épreuves requises pour l’obtention de ce diplôme.
 
Art. 10 Quiconque s’attribue publiquement sans y avoir droit le titre d’architecte est puni d’une amende de 200 à 1.000 [euros]. Est puni d’une amende de 100 à 500 [euros], celui qui altère publiquement soit par retranchement, soit par addition de mots, le titre dont il est porteur. [Toute infraction au premier alinéa de l’article 4 sera punie d’une amende de 200 à 1.000 [euros]
 
Art. 11 Est puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200 à 1.000 [euros], ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, n’y étant pas qualifié, délivre ou offre de délivrer des diplômes, certificats ou attestations quelconques conférant le titre d’architecte avec ou sans qualification, ou ayant, par les inscriptions qu’ils contiennent, l’apparence du diplôme d’architecte. Les diplômes ou certificats sont confisqués et détruits.
 
Le chapitre VII du livre Ier du Code pénal ainsi que l’article 85 du même Code sont applicables à cette infraction.
 
[Est puni des mêmes peines celui qui exerce la profession d’architecte sans avoir préalablement assuré sa responsabilité civile conformément à l’article 9. Est également punie de l’amende visée à l’alinéa 1er, toute personne morale qui exerce la profession d’architecte sans avoir préalablement assuré sa responsabilité civile conformément à l’article 9.]
 
 
 
Fuente: ACE. Belgium
 
– What requirements must a European architect fulfil to practice in this country?
 
· the form of prior declaration
· the form "Declaration regarding the architect's assignment"
· where appropriate, for each building permit request, in order to obtain the necessary certificate, a "Declaration form regarding the architect's assignment"
 
For Permanent establishment in Belgium the architect has to register with the Provincial Council of the Order of Architects competent for the chosen location for the exercise of the profession
 

Tanto para una prestación de servicios temporal como para el establecimiento permanente es obligatorio estar registrado en el Conseil de l’Ordre des Architectes, para lo cual es posible acogerse a la directivas europeas correspondientes.
 
Fuente: ACE. Belgium
 
– Protection of the title of architect: Yes
– Protection of the function of architects: Yes
– Professional title: Architect or Architect-engineer
– Mandatory Registration: Yes
– If yes, Where ?:FR: Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA) / NL: Nationale Raad van de Orde van Architecten –(NROA)
 
 
Fuente: Loi du 26 Juin 1963 Créant un Ordre des Architectes
 
Art. 5 Nul ne peut exercer en Belgique la profession d’architecte en quelque qualité que se soit, s’il n’est inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre ou sur une liste des stagiaires [ou s’il n’a satisfait aux dispositions des [premier ou deuxième alinéa du § 2] de l’article 8].
 
 
Fuente: Ordre des Architectes. Conseil Francophone et Germanophone
 
> PROJET UNIQUE OU PRESTATION DE SERVICES OCCASIONNELLE EN BELGIQUE
 
Si vous souhaitez réaliser un projet unique ou effectuer des prestations de services occasionnelles en Belgique et que vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, vous devrez solliciter votre inscription sur le registre des prestataires de services tenu par le Conseil national de l’Ordre des Architectes (voir ci-dessous).
 
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
rue des Chartreux, 19
1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 627 88 10
Fax : +32 (0)2 627 88 19
conseil.national@cnoa-nroa.be

Pour être inscrit sur le registre des prestataires de services, il vous suffit d’adresser une demande de prestation de services, par email de préférence, au Conseil national de l’Ordre des Architectes. Cette demande devra s’accompagner de plusieurs documents répertoriés ci-après.
 
LES DOCUMENTS À FOURNIR SONT :
 
1. Une copie du diplôme, certificat ou autre titre repris à l'annexe de la loi du 20 février 1939.
 
2. La preuve que le bénéficiaire exerce légalement les activités en cause dans l'État membre où il est établi (attestation délivrée par votre Ordre). Au cas où ni la profession ni la formation conduisant à la profession n'est réglementée dans l'État membre d'établissement, la preuve que vous avez acquis une expérience pratique d'au moins un an au cours des dix années qui précèdent la prestation.
 
3. La preuve de la conclusion d’un contrat d'assurance en responsabilité professionnelle couvrant la responsabilité décennale (exemple : une attestation). Ce document peut être délivré par un organisme d'assurance d'un autre État membre, s’il précise que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en Belgique en ce qui concerne les modalités et l'étendue de la garantie. Les exigences auxquelles la police d'assurance doit répondre sont réglées par la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et l’article 15 de l’arrêté royal du 18 avril 1985 portant approbation du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l’Ordre des Architectes.
 
4. La preuve de la nationalité du prestataire (copie de la carte d’identité ou du passeport) ;
 
5. Le formulaire de déclaration préalable relative à une première prestation de services 
 
6. Un formulaire de déclaration relative à la mission de l'architecte (pour chaque demande de permis d'urbanisme)
 
7. Une déclaration sur l’honneur attestant que le ou les architectes ayant déposé les documents ci-avant exercera(ont) seul(s) la conception et le contrôle de l’exécution des travaux pour le projet au nom et pour le compte de la société, lorsque la demande de prestation de service est introduite par une personne morale (assurée).
 
Dès que vous aurez communiqué ces documents, le Conseil national vérifiera, lors de sa prochaine séance, si vous entrez bien dans les conditions prévues par la Directive européenne 2005/36/CE du 07 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Si tel est le cas, vous recevrez une attestation d’inscription à la liste des prestataires de services.
 
Le Conseil de l'Ordre – qui sera notamment chargé de veiller à ce que vous respectiez la déontologie – recevra aussi cette attestation. 
 
En temps utiles, vous devrez également envoyer la déclaration de fin de la prestation de services au Conseil national. 
 
 
> ÉTABLISSEMENT EN BELGIQUE
 
Si vous êtes un architecte de nationalité étrangère et que vous désirez vous établir en Belgique, vous devrez introduire une demande d'inscription sur l’un des tableaux de l’Ordre ou sur l’une des listes des stagiaires.
 
INSCRIPTION AU TABLEAU
 
La province où se situe votre siège d'activité professionnel principal détermine le Conseil où vous devez introduire votre demande d'inscription.
 
N.B. : Les architectes étrangers qui souhaitent s’établir à Bruxelles introduiront leur demande soit au Conseil de Bruxelles-Capitale & du Brabant wallon, soit au Conseil du Vlaams-Brabant en fonction du régime linguistique choisi. 
 
COMMENT FAIRE ?
 
1. Inscrivez-vous au préalable au système ArchiOnWeb via un questionnaire d'identification

2. Une fois inscrit au système ArchiOnWeb, demandez un mot de passe (votre identifiant étant votre adresse email) au Conseil de l'Ordre* où vous souhaitez vous établir afin d’accéder à l’onglet « Demandes » au sein du système

* Pour contacter les Conseils de l'Ordre :
Secrétariat du Conseil de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon: conseil.bcbw@ordredesarchitectes.be – T. +32 2 626 10 40
Secrétariat du Conseil de Hainaut : conseil.hainaut@ordredesarchitectes.be – T. +32 471 09 33 39 ou +32 471 09 33 28
Secrétariat du Conseil de Liège : conseil.liege@ordredesarchitectes.be – T. +32 4 342 27 60
Secrétariat du Conseil de Luxembourg : conseil.luxembourg@ordredesarchitectes.be – T. +32 63 22 10 01
Secrétariat du Conseil de Namur : conseil.namur@ordredesarchitectes.be – T. +32 81 30 25 01

3. Accédez à la « Demande d’inscription au tableau » et téléchargez vos documents

Vous devez téléchargez les documents suivants :
 
      · une copie de votre diplôme
      * Le cas échéant, vous devrez aussi produire le certificat accompagnant le diplôme (requis conformément à l’Annexe V de la Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).
Exemple : Si vous êtes porteur d’un diplôme italien, vous devrez télécharger en sus de votre diplôme une copie du certificat de réussite de l’examen d’état italien.
 
      · un extrait de votre casier judiciaire daté de moins de 3 mois (à obtenir auprès de votre administration communale ou à défaut auprès de votre ambassade ou de l’administration compétente du pays d’origine) ;
 
      · le cas échéant, une attestation d’inscription à l’Ordre des Architectes du pays dans lequel vous exerciez la profession d’architecte, laquelle devra mentionner la période pendant laquelle vous avez été inscrit à l’Ordre ;
 
      · une preuve d’assurance en responsabilité professionnelle et décennale.
 
      · un arrêté royal d'autorisation d'exercice de la profession d'architecte en Belgique (uniquement si vous êtes originaire d’un pays hors Union européenne ou Etat partie à l’Accord sur l'espace économique européen ou hors Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne). Celui-ci peut être obtenu auprès du : Ministère du Premier Ministre – Services Fédéraux des Affaires scientifiques, Techniques et Culturelles. Avenue Louise 231 – 1050 Bruxelles. Tél. : +32 (0)2 238 34 11 – ann.vanhorenbeeck@belspo.be
 
      · un arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant l’équivalence de votre diplôme avec le diplôme légal belge d’architecte (uniquement si vous êtes à la fois originaire d’un pays hors Union européenne ou État partie à l’Accord sur l'espace économique européen ou hors Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne ET porteur d’un diplôme délivré dans un État hors Communauté européenne ou hors État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou hors Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne).

Celui-ci peut être obtenu auprès du: Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers. Rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 BruxellesTél. : +32 (0)2 690 89 00  
 
 
> DES DIFFICULTÉS POUR VOUS INSCRIRE? CONTACTEZ-NOUS… 
 
Si vous rencontrez des difficultés pour vous inscrire, contactez le secrétariat du Conseil de l'Ordre où vous souhaitez vous établir.
 
Lorsque la demande d'inscription, accompagnée des documents nécessaires à celle-ci, est complète, elle est ensuite soumise à l'approbation du Conseil de l'Ordre duquel vous dépendrez. Dès que votre inscription au tableau ou à la liste des stagiaires est approuvée et effective, vous en serez avisé par écrit et vous pourrez accéder à toutes les fonctionnalités d'ArchiOnWeb (visa, attestations, données personnelles, espace public…).
 

El Conseil de l’Ordre des Architectes contempla distintas vías de reconocimiento en función de la nacionalidad y origen del Título con el fin de verificar si se cumplen las condiciones recogidas en la Directiva europea 2005/36/EC, o bien si hay algún otro trámite necesario en algún otro organismo implicado en el proceso.
 
 
Fuente: Ordre des Architectes
 
> DIRECTIVE 2005/36/CE
 
 Le Conseil national vérifiera, lors de sa prochaine séance, si vous entrez bien dans les conditions prévues par la Directive européenne 2005/36/CE du 07 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
 
Le cas échéant, vous devrez aussi produire le certificat accompagnant le diplôme (requis conformément à l’Annexe V de la Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).
 
 
> Arrêté royal d'autorisation d'exercice de la profession d'architecte en Belgique
 
Si vous êtes originaire d’un pays hors Union européenne ou Etat partie à l’Accord sur l'espace économique européen ou hors Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne.
 
Celui-ci peut être obtenu auprès du: Ministère du Premier Ministre – Services Fédéraux des Affaires scientifiques, Techniques et Culturelles
Avenue Louise 231 – 1050 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 238 34 11 – ann.vanhorenbeeck@belspo.be
 
 
> Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant l’équivalence de votre diplôme avec le diplôme légal belge d’architecte
 
Si vous êtes à la fois originaire d’un pays hors Union européenne ou État partie à l’Accord sur l'espace économique européen ou hors Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne ET porteur d’un diplôme délivré dans un État hors Communauté européenne ou hors État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou hors Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne.
 
Celui-ci peut être obtenu auprès du: Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers
rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 BruxellesTél. : +32 (0)2 690 89 00  
 
 
Fuente: ACE. Belgium
 
– On the francophone side, each of the Superior Institutes of Architecture (ISA) have joined since September 2010 a university within a new department (faculty) of architecture. The Architect-engineers, for their part, belong (like other engineers) to faculties of Applied Sciences (except at the UCL where they have joined the new department of Architecture).
 
– On the Flemish side, the Institutes of Architecture were integrated in the (multidisciplinary) “grandes écoles”, while Architect-engineers are trained by three universities.
 
 

Fuente : European Comission. Regulated Professions
 
· Type of regulation: Reserves of activities and protected title
 
· Architectural design and planning, feasibility studies Shared Activity: No
 
· Reserved activities:                                                                                                               
 
La conception de plans et le contrôle de l’exécution des travaux sont les seules activités réservées. Ce monopole s’applique uniquement aux travaux qui requièrent un permis d’urbanisme. Les cas où cette autorisation est requise sont listés dans les trois codes d’aménagement du territoire. Dans les autres cas, des non-architectes peuvent établir des plans et contrôler l’exécution des travaux.
 
Une série d’activités (coordination sécurité-santé, vérification de la PEB, études de stabilité, plans d’aménagement, architecture d’intérieur…) ne sont pas réservées aux architectes et se trouvent en dehors du champ d’application du monopole légal. Des non-architectes peuvent établir des plans d’aménagement du territoire lesquels ne sont pas soumis à permis.
 
 
Fuente: Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte
 
Art. 1 [§1er.] Nul ne peut porter le titre d’architecte […] s’il ne possède un diplôme établissant qu’il a subi avec succès les épreuves requises pour l’obtention de ce diplôme.
  
Art. 4 L’État, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir au concours d’un architecte pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d’autorisation de bâtir.
 
En ce qui concerne les établissements publics et les particuliers, des dérogations peuvent être accordées par le gouverneur, sur proposition du collège échevinal de la commune où les travaux doivent être effectués.
 
Un arrêté royal indiquera les travaux pour lesquels le concours d’un architecte ne sera pas obligatoire.
 
 
Fuente: Loi du 26 Juin 1963 Créant un Ordre des Architectes
 
Art. 5 Nul ne peut exercer en Belgique la profession d’architecte en quelque qualité que se soit, s’il n’est inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre ou sur une liste des stagiaires [ou s’il n’a satisfait aux dispositions des [premier ou deuxième alinéa du § 2] de l’article 8].
 
Art. 8 [§ 1er] Lorsqu’ils sont désireux d’exercer la profession et d’établir en Belgique, soit d’une manière permanente, soit temporairement, un siège d’activité, les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, de même que les autres états auxquels s’applique la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, ci-après «les Etats membres» autorisés à exercer la profession en vertu de l’article 1er de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, ainsi que les ressortissants des pays tiers autorisés à exercer la profession d’architecte en Belgique en vertu de l’article 8 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, sont tenus de demander préalablement leur inscription au tableau de l’Ordre ou sur la liste des stagiaires au Conseil de l’Ordre compétent, conformément aux règles établies à l’article 7. [Cette obligation vaut aussi pour les personnes morales visées à l’article 2, § 2, de la loi du 20 février 1939.
 
[§ 2] Les ressortissants des pays tiers exerçant la profession d’architecte à l’étranger et désireux d’exercer leur profession en Belgique, d’une manière occasionnelle, sont tenus de se faire préalablement autoriser par le Conseil de l’Ordre dans le ressort duquel ils comptent exercer leurs activités.
 
Au cas où, dans le cadre de la libre prestation de services, les ressortissants des Etats membres se déplacent vers le territoire de la Belgique pour la première fois pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession d’architecte, ils en informent préalablement l’Ordre des architectes par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d’assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, et incluant en particulier l’attestation d’assurance responsabilité professionnelle, y compris la responsabilité décennale. Cette attestation peut être délivrée par un organisme d’assurance d’un autre Etat membre, si elle précise que l’assureur s’est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en Belgique en ce qui concerne les modalités et l’étendue de la garantie. Ces ressortissants sont inscrits par l’Ordre des architectes dans le registre des prestataires de services. La déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire de services compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l’année concernée. Le prestataire de services peut fournir la déclaration par tout moyen.
 
Fuente: ACE. Belgium
 
– Civil engineers working in construction can also practise as architects if they have carried out their professional internship of two years (but they are not recognized at European level).
 

Opcional. Siendo Arquitecto europeo colegiado es posible acogerse a las directivas correspondientes para ejercer en el país de forma temporal o permanente.
 
Fuente: Orde des Architectes
 
> Convention de collaboration entre 2 architectes

> Modèle de statuts pour les sociétés dites Laruelle

> Modèle de statuts pour les sociétés ordinaires
 
 
Fuente: ICEX. Bélgica
 
SOCIOS LOCALES
 
· JOINT VENTURES
 
A veces le conviene al inversor extranjero establecerse comprando una compañía ya existente o fusionándose con ella, o bien hacer una "joint-venture" con la compañía belga. Para "joint ventures" o fusiones no es necesaria una autorización previa. Para una adquisición pública u oferta de compra, la persona o la empresa que hace la oferta debe registrar los detalles en la FSMA (Autoridad de servicios y mercados financieros) con 15 días de antelación a la oferta. Se necesita autorización del Ministerio de Finanzas para hacer una oferta de adquisición o cambio cuando la hacen: 
      – Sujetos nacionales de algún Estado no miembro de la Unión Europea.
      – Corporaciones, públicas o privadas, que no estén establecidas bajo las leyes de uno de los países comunitarios
      – Corporaciones públicas o privadas debidamente establecidas de acuerdo con las leyes de alguno de estos países, pero que no tienen su administración o su establecimiento principal dentro de la Unión Europea.
 
Como el procedimiento para las ofertas de adquisición es llevado por la Comisión Bancaria, es aconsejable informar a la Comisión, desde el principio, de cualquier proyecto de este tipo, de manera que ésta pueda indicar el procedimiento más aconsejable. Además, la ley "Corporate Governance" de 2 de marzo de 1989 obliga a informar a la Comisión Bancaria (CBFA) cuando se adquiere más del 5% de las acciones de una empresa o cuando se aumenta el número de acciones en más del 5%. La ley establece reglas para las ofertas públicas en orden a promover la eficacia y transparencia del mercado.
 
Al mismo tiempo, de acuerdo con la legislación actual, es preciso informar al Ministerio de Hacienda y a los Ministerios nacionales y regionales de Economía, antes de realizar cualquier operación cuyo fin sea asegurar la transferencia de más de un tercio del capital de cualquier empresa que opere en territorio nacional y cuya participación sea al menos de 2.500.000 euros.
 
 
· UNIONES TEMPORALES DE EMPRESAS
 
Según el artículo 47 del Código Mercantil belga, la UTE (en francés, association momentanée d´entreprises) es una sociedad sin personalidad jurídica cuyo objeto es llevar a cabo, sin razón social, una o varias operaciones de comercio determinadas.
 
Al no disponer de personalidad jurídica, la UTE no dispone de capital social, ni domicilio social, ni puede realizar acciones en nombre propio, por lo que serán sus socios los responsables de llevar a cabo cualquier actividad y responder por ella. Por ello, ésta se rige por el contrato firmado entre las partes y no por las reglas de constitución de sociedades del Código Mercantil, no exigiéndose ningún tipo de publicidad. Es necesario llevar una contabilidad que refleje la realidad de sus relaciones con terceros y entre los socios, siendo ésta prueba suficiente de la existencia de la UTE.
 
Por último, el principio de solidaridad rige en las relaciones entre los socios de la UTE, por lo que es deseable incluir en el contrato una cláusula derogatoria del artículo 36 del Código Mercantil de modo que los socios solo sean responsables de los actos en los que participen directamente.
 

Fuente: ACE. Belgium
 
– Are Architects obligated to carry insurance? YES
 
– What forms of Insurance contract exist: 10 years (counted from acceptance) + non-contractual liability of 20 years.  A civil liability insurance is compulsory (imposed by the law and the Code of Conduct)

 
Fuente : Loi du 31 mai 2017 sur l'assurance obligatoire
 
Art. 3. Pour l’application de la présente loi, on vise par assurance de la responsabilité civile décennale, l’assurance qui couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux, limitée à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros oeuvre fermé de l’habitation lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation, à l’exclusion :
 
1° des dommages résultant de la radioactivité;
2° des dommages résultant de lésions corporelles suite à l’exposition aux produits légalement interdits;
3° des dommages d’ordre esthétique;
4° des dommages immatériels purs;
5° des dommages apparents ou connus par l’assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connus de lui au moment de ladite réception;
6° des dommages résultant d’une pollution non accidentelle;
7° des frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l’habitation après sinistre;
8° des dommages matériels et immatériels inférieurs à 2 500 euros. Ce montant est lié à l’indice ABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007 et l’indice à retenir pour l’indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre.
 
Les exclusions prévues par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances sont également d’application.
 
Art. 5. Tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit sur des habitations situées en Belgique, à titre professionnel ou des actes de ses préposés, est obligatoirement couvert par une assurance visée à l’article 3.
 
Art. 6. Dans le contrat d’assurance, la couverture de la responsabilité visée à l’article 3, ne peut être inférieure, par sinistre, pour le total des dommages matériels et immatériels, à :
       1° 500 000 euros, lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement dépasse 500 000 euros;
       2° la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement est inférieure à 500 000 euros.
 
Les montants visés à l’alinéa 1er sont liés à l’indice ABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007 et l’indice à retenir pour l’indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre.
 
Art. 7. La garantie d’assurance prévue à l’article 3 couvre les dommages survenus pendant la période de dix ans qui suit l’agréation des travaux et qui sont la conséquence de la responsabilité du débiteur de l’assurance.
 
 
Fuente: Ordre des Architectes
 
ASSURANCE OBLIGATOIRE
 
Tout architecte doit obligatoirement couvrir sa responsabilité professionnelle, en ce compris la garantie décennale. La loi du 20 février 1939 (art. 9) et l'arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire définissent les règles qui régissent l'obligation d'assurance.
 
À partir du 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 remplacera ces dispositions légales. Notez aussi que le règlement de déontologie reprend aussi cette obligation d'assurance à charge de l'architecte.
 
Il est à noter qu’une dérogation est prévue à l’article 9, §2 de la loi concernant les fonctionnaires de l’État, d’une Région, d’une Communauté ou de la Régie des Bâtiments. Ceux-ci ne sont pas tenus d’être couverts par une assurance pour autant que leur responsabilité soit couverte par l’État, la Région, la Communauté ou la Régie des Bâtiments (lesquels sont donc tenus à l’égard des personnes lésées). 
 
L'Ordre des Architectes a mis ce jeudi 12 septembre 2019 le Ministre Denis Ducarme en demeure pour ne pas avoir créé le bureau de tarification prévu dans la loi du 31 mai 2017 sur l'assurance obligatoire. Le bureau de tarification fixe les conditions auxquelles une compagnie d'assurance est contrainte de couvrir un architecte qui s'est vu refuser une couverture d'assurance par trois compagnies.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2017 sur l'assurance obligatoire, les compagnies d'assurance ont en effet modifié leur politique et ont résilié de nombreuses polices sans explication. Pour créer ce bureau de tarification, le Ministre Denis Ducarme aurait du prendre un arrêté royal, chose qui n'a jamais été faite à ce jour malgré les promesses faites par le cabinet et les insistances de l'Ordre des Architectes.  De plus en plus d'architectes se retrouvent sans couverture d'assurance et sont dès lors dans l'incapacité d'exercer leur profession. L'Ordre ne pouvait rester sans réagir. Lire la lettre de mise en demeure >
 
COMPAGNIES D'ASSURANCE
> ARCO
> Euromaf
> HDI-Guerling
> Protect
 
> Archinews du Cfg-OA n°17 | Dossier : L'assurance obligatoire pour tous les intervenants à l'acte de bâtir
 
 
Fuente: Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte
 
Art.2. § 4. Nul ne peut exercer la profession d’architecte sans être couvert par une assurance, conformément à l’article 9 [à l’exception des architectes visés à l’article 9, § 2].]
 
Art. 9 [§ 1er] [Toute personne physique ou personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la présente loi et dont la responsabilité, en ce compris la responsabilité décennale, peut être engagée en raison des actes qu’elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés doit être couverte par une assurance.
 
Cette assurance peut s’inscrire dans le cadre d’une assurance globale pour toutes les parties intervenant dans l’acte de bâtir.
 
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités et les conditions de l’assurance qui doit permettre une couverture adéquate du risque au bénéfice du maître de l’ouvrage, notamment:
– le plafond minimal à garantir ;
– […] ;
– l’étendue de la garantie dans le temps ;
– les risques qui doivent être couverts.
 
Lorsque la profession d’architecte est exercée par une personne morale conformément à la présente loi, tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont solidairement responsables du paiement des primes d’assurance.
 
Lorsque, en violation de l’alinéa 1er, la personne morale n’est pas couverte par une assurance, les administrateurs, gérants et membres du comité de direction sont solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale.]
 

a) Normativas

 
LÉGISLATION
 
> Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte
 
> Annexe 1A de la loi du 20 février 1939
 
> Annexe 1B de la loi du 20 février 1939
 
> Annexe 2A de la loi du 20 février 1939
 
> Annexe 2B de la loi du 20 février 1939 
 
> Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes
 
> Arrêté royal du 31 août 1963 réglant l’application de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes 
 
> Loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d’une personne morale (dite « Loi Laruelle »)
 
> Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
 
> Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2018

> Loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction
 
> Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 
 
> Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20/11/2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaisance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'inter

b) Modelos de contratos

Fuente: Ordre des Architectes
 
> Marchés publics – Cahier spécial des charges
> Attestation sur l'honneur pour inscription dans la catégorie cotisation A.2 Architecte
> Déclaration concernant l'acceptation d'une mission de promoteur
> Déclaration pour les architectes qui acceptent des missions de promoteur
> Déclaration préalable à une prestation de service
> Déclaration relative à la mission de l'architecte
 
> Archinews du Cfg-OA n°14 | Dossier : Les marchés publics de services d'architecture (partie 2)
> Archinews du Cfg-OA n°13 | Dossier : Les marchés publics de services d'architecture (partie 1)
> Archinews du Cfg-OA n°12 | Dossier : La profession d'architecte et ses formes d'exercice
 
 
Fuente: ICEX. Bélgica
 
CONTRATACIÓN PÚBLICA
 
De acuerdo con la normativa comunitaria de mercados públicos, la Administración belga en materia de adquisiciones aboga por la transparencia y la competitividad especialmente en el seno de la Unión Europea. La elección de posibles suministradores se realiza atendiendo a su propio mérito.
 
El Estado Federal ha puesto en marcha un portal de Internet en el que se publican los contratos públicos y licitaciones de entidades federales y regionales. Servicio Público Electrónico de Contratación Pública: https://www.publicprocurement.be/fr
E-mail de contacto: webmaster@publicprocurement.be
 
La normativa legal aplicable para la adjudicación de contratos públicos puede consultarse en los siguientes enlaces:
 
• Los contratos públicos de obras, de suministro y de servicios están regulados por la Directiva comunitaria 2004/24/UE.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/?uri=celex:32014L0024
 
• Los sectores denominados "especiales": agua, energía, transportes y servicios postales están regulados por la Directiva comunitaria 2004/25/UE.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/?uri=celex:32014L0025
?
• La Directiva 2009/81/CE para la contratación pública en el ámbito de la defensa y la seguridad.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/?uri=LEGISSUM:mi0031
 
 
CONTRATACIÓN LABORAL
 
La ley de 26 de diciembre de 2013 relativa a la introducción de un estatuto único entre obreros y empleados en relación con el plazo de preaviso, el día de carencia (referente a bajas médicas) y otras medidas de acompañamiento ha entrado en vigor el 1 de enero de 2014 con efecto inmediato sobre todos los contratos en curso.
 
El criterio fundamental para distinguir entre los diversos tipos de contrato de trabajo es la naturaleza del trabajo realizado por el empleado. La distinción fundamental del sistema belga es la de obrero y empleado. Hoy en día, la principal distinción se hace en función de la duración de los mismos: Contrato de duración indefinida, Contrato de duración definida, Contrato de trabajo netamente definido, Contrato de sustitución.
 
> Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Contrats de Travail
 
 
RÉGIMEN DE TRABAJADORES EXTRANJEROS
 
Para poder trabajar en Bélgica es necesario un permiso de trabajo válido. Esta condición no se aplica a los nacionales de los Estados Miembros del Espacio Económico Europeo (países miembros de la UE, Islandia, Noruega y Liechtenstein) y Suiza.
 
Los empresarios belgas deberán solicitar una autorización de empleo y un permiso de trabajo del tipo B (explicación más adelante) si quieren emplear a un trabajador extranjero (salvo que estén ya en posesión de un permiso de trabajo A o C. A partir de la autorización de empleo los trabajadores extranjeros deberán solicitar un visado.
 
TIPOS DE PERMISO DE TRABAJO

Existen tres tipos de permisos de trabajo:
 
Tipo A: Válido para todas las profesiones de asalariados y tiene una duración ilimitada. Es concedido al extranjero que justifique cuatro años de trabajo cubiertos por un permiso de trabajo del tipo B durante los últimos diez años de residencia legal e ininterrumpida en Bélgica. En ciertos casos este periodo puede ser reducido a dos o tres años. Ciertos periodos, como periodos de enfermedad, son asimilados a periodos de trabajo, y otros, a pesar de contar con un permiso de trabajo del tipo B, como periodos de beca, etc. no lo son.
 
Tipo B: Está limitado al empleo por un solo empresario y con una validez de 12 meses como máximo. La concesión al empresario de una autorización de empleo acarrea directamente la concesión al trabajador de un permiso de trabajo del tipo B, por lo que corresponde siempre al empleador su solicitud.
 
Tipo C: Válido para todas las profesiones asalariadas y con una duración limitada. Es concedido a ciertas categorías de extranjeros que únicamente disponen en Bélgica de un derecho de estancia limitada o precaria (estudiantes, refugiados…).
 
Los permisos de los tipos B y C pueden ser renovados.

 
Fuente: CEXT. Portal de los Jóvenes Españoles en el Exterior
 
> Trabajar en Bélgica
Entrevista a Mº Concepción Gutiérrez, Consejera de Trabajo en Bélgica. En esta entrevista para CEXT hemos tenido la oportunidad de hablar con ella y preguntarle sobre las oportunidades y la vida laboral del país, descubriendo así qué hacer y cómo empezar una nueva aventura en Bélgica, un país con muchas oportunidades y ayudas. Si estás pensando en mudarte a Bruselas,  la información que ofrece la consejera en esta entrevista podría interesarte. Si después de leer la entrevista todavía tienes alguna duda, siempre puedes ponerte en contacto con las oficinas para hablar con la Consejera.

· CETX – Una vez que un español llega a Bruselas ¿qué es lo primero que debe hacer?

Consejera – Darse de alta en la Comuna del lugar donde se vaya a residir, una institución que equivale a nuestros ayuntamientos.
 
Sin embargo, si se trata de residir temporalmente en Bélgica (por ejemplo, por vacaciones, estudios o trabajo por un período inferior a tres meses), no es necesario realizar ninguna gestión especial ante las autoridades belgas
 
Por otra parte, los españoles que trasladan su residencia a Bélgica deben inscribirse en el Registro de Matrícula Consular y, en su caso, en el Censo Especial de Residentes Ausentes (CERA) en la sede del Consulado General en Bruselas.
 
Esta inscripción es necesaria para poder obtener documentación (pasaporte, certificados, etc.) en la Sección consular e implica la baja en el Padrón municipal de la localidad en que el interesado estuviera anteriormente censado en España.
 
Igualmente deben inscribirse en el Registro Civil consular aquellos hechos que afecten al estado civil de los españoles residentes en el extranjero (nacimientos, matrimonios, defunciones).

 
· CEXT- ¿Qué documentación necesito para reglamentar mi situación laboral en el país?
 
Consejera – Partimos de la base de que como trabajador europeo no es necesario obtener un permiso de trabajo previo.
 
Lo importante es obtener la tarjeta de residencia. Cuando se trate de estancias superiores a tres meses consecutivos (o más de 181 días al año), cualquier persona europea y sus familiares deberán solicitar en los 8 días siguientes a su llegada a Bélgica la Tarjeta de Residencia en el Ayuntamiento (Commune / Gemeente) del lugar donde desean fijar su residencia.
 
Normalmente, esta solicitud deberá ir acompañada del pasaporte o Documento Nacional de Identidad vigente y de 3 fotografías de identidad. Las autoridades locales podrán pedir además información complementaria dependiendo si es trabajador es por cuenta ajena, o por cuenta propia.
 
Una vez realizada la inscripción se le asignará un número nacional o número de identidad belga, lo que le permitirá realizar diferentes trámites administrativos en el país, como abrir una cuenta bancaria. Recomendamos que visite la página web del Ayuntamiento donde resida para conocer todos los requisitos y pedir cita para su inscripción.?
 
Además, antes de salir de España, debe informarse de aspectos muy prácticos y que debe gestionar allí, como: 
      TARJETA SANITARIA;
      FORMULARIO E104 (para que se tengan en cuenta sus cotizaciones en la prestación sanitaria en Bélgica); 
      FORMULARIO U2- (situación de desempleo, cobrando las prestaciones del nivel contributivo con cargo al S.E.P.E.); 
      FORMULARIO U1– (Acreditar los periodos anteriores en que tuviste empleo y estuviste asegurado en otro país a efectos de la prestación por desempleo)

c) Convenios fiscales

 
Fuente: ICEX. Bélgica
 
SISTEMA FISCAL
 
El sistema fiscal belga se basa en impuestos federales y locales. Los impuestos federales son el impuesto sobre la renta, el impuesto de sociedades, el impuesto de seguridad social y el impuesto sobre el valor añadido. Los impuestos locales incluyen los impuestos sobre la propiedad, los impuestos de herencia y algunos cargos.

Se aconseja, para mayor información, visitar el siguiente enlace:
> LES IMPOTS EN BELGIQUE
 
El Gobierno Federal creó en 1997 una Célula Fiscal de Inversiones extranjeras que informa a los inversores extranjeros sobre el sistema y la legislación fiscal belga. El 24 de diciembre de 2002 se aprobó una ley fiscal que favorecía los fondos extranjeros, lo que a veces dificultaba la solvencia de las empresas belgas. Esta ley fue modificada por la ley de 20 de julio de 2005, para evitar una posición ventajosa de las empresas extranjeras respecto a las empresas belgas.
 
Para ponerse en contacto con la célula fiscal de inversión extranjera:
> "FISCALITE DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS" SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

 
Fuente : Agencia Tributaria
 
> Protocolo que modifica el Convenio entre el Reino de España y el Reino de Bélgica  tendente a evitar la doble imposición y prevenir la evasión y el fraude fiscal en materia de impuestos sobre la renta y sobre el patrimonio y el Protocolo, firmados en Bruselas el 14 de junio de 1995, modificados por el Protocolo firmado en Madrid el 22 de junio de 2000 y por el Protocolo hecho en Bruselas el 2 de diciembre de 2009, hecho en Madrid el 15 de abril de 2014. (BOE, 02-agosto-2018) 
 
> Protocolo que modifica el Convenio entre el Reino de España y el Reino de Bélgica  tendente a evitar la doble imposición y prevenir la evasión y el fraude fiscal en materia de impuestos sobre la renta y sobre el patrimonio y el Protocolo, firmados en Bruselas el 14 de junio de 1995, modificados por el Acta Adicional firmada en Madrid el 22 de junio de 2000, hecho en Bruselas el 2 de diciembre de 2009.(BOE, 23-mayo-2018) 
 
> Instrumentos de Ratificación del Convenio entre España y Bélgica tendente a evitar la doble imposición y prevenir la evasión y el fraude fiscal en materia de impuestos sobre la renta y el patrimonio y Protocolo, hecho en Bruselas el 14 de junio de 1995, y del Acta que lo modifica, hecha en Madrid el 22 de junio de 2000.(BOE, 04-julio-2003) 
 
> Instrumento de Ratificación del Convenio entre España y Bélgica para evitar la doble imposición y regular determinadas cuestiones en materia de impuestos sobre la renta y sobre el patrimonio, hecho en Bruselas el 24 de septiembre de 1970.(BOE, 27-octubre-1972) 

d) Sueldos y tarifas de honorarios

Fuente: Ordre des Architectes
 
LES HONORAIRES DE L’ARCHITECTE
 
Il n’y a pas de tarif fixe : chaque architecte détermine le taux de ses honoraires.
Lors de votre premier entretien avec un architecte, n’hésitez pas à lui demander ses conditions pour la réalisation d’un avant-projet.
Dans tous les cas, il est impératif que les honoraires et leur modalité de paiement soient indiqués dans le contrat que vous serez amené à signer avec votre architecte.
 
LES MÉTHODES DE CALCULS DES HONORAIRES 
 
Il existe plusieurs méthodes de calcul des honoraires parmi lesquelles un pourcentage lié à la valeur des travaux, un montant lié à la superficie de la construction, une formule forfaitaire, un coût horaire, etc.
 
Sachez que les taux habituellement proposés sont plus élevés pour les transformations que pour les constructions neuves, en raison de la nature et du nombre des prestations (études des servitudes, examen de l’immeuble, etc.).

En outre, certains frais et prestations font l’objet d’honoraires supplémentaires (relevés et mesurages, plans de situation existante, frais administratifs, etc.).
 
UN OUTIL DE CALCUL À VOTRE DISPOSITION
 
Pour vous aider à appréhender en connaissance de cause les honoraires de votre architecte, l'Ordre des Architectes a développé un outil qui vous donne une estimation du nombre d'heures de prestation qu'impose votre projet. Consultez l'outil de calcul des prestations
 
> Archinews du Cfg-OA n°16 | Dossier : Le rêve brisé du barème des honoraires – Une opportunité pour valoriser le statut de l'architecte et ses prestations ?
 
 
Fuente: ICEX. Bélgica
 
SALARIOS
 
 El Servicio de Estadísticas belga ofrece histórico de datos relativos al salario mensual bruto. Las rentas correspondientes a horas extra, primas por trabajo en equipo o por trabajo de noche o de fin de semana también se incluyen. La región de Bruselas-Capital posee tradicionalmente los salarios medios más altos (3.813 euros al mes), por delante de Flandes (3.243 euros mensuales) y Valonia (3.103 euros mensuales).
 
Salario bruto mensual según categoría profesional. (Fuente: Statbel. Últimos datos disponibles 2013)
 
– Director empresa: 6.863 €
– Profesionales intelectuales o científicos: 4.704 €
– Profesionales Intermedios: 3.514 €
– Administrativo: 3.024 €
– Personal servicios, comerciantes y vendedores: 2.322 €
– Empleados no cualificados: 2.129 €
 
 
Salario medio neto anual por nivel educativo (Fuente: Eurostat. Datos de 2014)     
 
– 1º Nivel Educativo (Educación básica): 16.701 € Bélgica – 10.389 € España
– 2º Nivel Educativo (Educación media): 22.346 € Bélgica – 13.741 € España
– 3º Nivel educativo (Educación superior): 29.095 € Bélgica – 19.129 € España
 

e) Fases de proyecto

 
Fuente: Ordre des Architectes
 
L’ARCHITECTE & SES MISSIONS
 
A. Études préliminaires (PRE)
      Cette première phase constitue une étude de « faisabilité » au terme de laquelle les contractants sont libres de poursuivre ou non la mission.
 
B. Avant-projet sommaire (APS)
 
C. Avant-projet détaillé (APD)
      Les dossiers à ce stade sont coordonnés avec la structure et la technique pour permettre une estimation financière suffisamment affinée.
 
D. Constitution du dossier de permis d’urbanisme (PDU)
 
E. Constitution du dossier de consultation des entrepreneurs (DCE)
 
F. Mise au point des marchés de travaux (MDT)
 
G. Exécution des travaux (EXE)
 
H. Missions supplémentaires (MSU)
      Ces missions ne font pas partie de la mission de base de l’architecte. Il s’agit de tâches d’interventions, pour certaines obligatoires, confiées par le maître d’ouvrage à des intervenants spécifiques.
 
 
> BON À SAVOIR
Le contrôle de l’exécution des travaux
 
Il s’agit des directives données aux entrepreneurs pour qu’ils respectent et appliquent les plans et prescriptions qui ont été établis par l’architecte, ainsi que les directives nécessaires pour la bonne intégration des équipements techniques.
 
Rappel : l’architecte n’est pas un « contremaître». Il ne donne pas d’ordre aux ouvriers et il ne vérifie pas l’exécution de leurs tâches. L’architecte n’est pas un « agent de maîtrise » ni un « agent technique ». Il ne vérifie pas la bonne exécution ni le bon fonctionnement des éléments d’ordre technique ou technologique qui entrent dans la construction. Le contrôle sur le plan technique incombe aux bureaux d’études (indépendants ou les bureaux des fabricants) et/ou aux ingénieurs et aux techniciens qui ont la charge et la responsabilité des travaux qui les concernent.
 

f) Informe económico, Planes de inversión

 
> Informe económico y comercial. Bélgica 2018
Informe económico y comercial sobre Bélgica que proporciona datos sobre su situación política-económica, relaciones bilaterales, acuerdos comerciales, relaciones multilaterales y oportunidades de negocio para la empresa española.
Ver documento
 
 
> Directorio de empresas españolas establecidas en Bélgica
Este documento contiene los principales datos (no de carácter personal o confidencial) de las empresas españolas que han abordado cualquier tipo de proyecto de inversión en Bélgica y que, según los datos de ICEX España Exportación e Inversiones, están establecidas en ese país actualmente.
Ver documento
 
 

g) Otros

> Le BIM, un enjeu majeur pour les Architectes
Cette brochure a été rédigée par Abdelkader Boutemadja. Elle est produite et dirigée par l’Ordre des Architectes | Conseil francophone et germanophone (Cfg-OA). Elle a été discutée, amendée, relue et corrigée par le GT BIM ainsi que le département Communication du Cfg-OA.
Ver documento
 
 
> Guía país. Bélgica 2018
Guía sobre Bélgica. Proporciona información sobre su situación geográfica, superficie, clima, demografía, sociedad y breves referencias históricas. Muestra su estructura político-administrativa, su estructura económica, el marco para la actividad comercial y para la inversión, así como información de carácter práctico y una guía de direcciones de interés del país en Internet. En anexos incluye: 1) cuadro de datos básicos del país, 2) cuadro de principales indicadores económicos, 3) listado de instituciones internacionales de las que el país es miembro, 4) calendario general de ferias.
Ver documento 
 
 
> Informe de feria. Matexpo. Kortrijk 2019
Informe sobre la feria Matexpo, especializada en el sector de construcción, construcción civil, medio ambiente, construcción de maquinaria, celebrada en Kortrijk (Bélgica) del 11 al 15 de septiembre de 2019. Proporciona el perfil de la feria, datos sobre la organización y participación de las empresas, las tendencias y novedades presentadas, y una valoración de la misma. En anexos incluye un plano de la feria.
Ver documento
 
 
> Informe de feria. Batibouw. Bruselas 2019
Informe sobre la feria Batibouw, especializada en el sector de la construcción, celebrada en Bruselas del 21 de febrero al 3 de marzo de 2019. Proporciona el perfil de la feria, datos sobre la organización y participación de las empresas, las tendencias y novedades presentadas, y una valoración de la misma. En anexos incluye enlaces del sector de la construcción en Bélgica.
Ver documento
 
 
> Informe de feria. Jornada sobre Diplomacia Científica en CSIC. Bruselas 2019
Informe de la Jornada sobre Diplomacia Científica en CSIC, celebrada en Bruselas el 28 de febrero de 2019. Proporciona el perfil de la feria, datos sobre la organización y participación de las empresas, las tendencias y novedades presentadas, y una valoración de la misma. En anexos incluye direcciones de interés. El evento contó con Ana Elorza, del Ministerio de Ciencia, Innovación y Universidades, que realizó una breve exposición del programa de diplomacia científica OPEN DOORS, de la red europea Science for Diplomacy. Además participaron miembros de numerosas universidades e instituciones españolas, las beneficiarias del programa OPEN DOORS y la embajadora de España en Bélgica.
Ver documento 
 
 
> Informe de feria. Second Home Expo. Gante 2019
Informe sobre la feria Second Home Expo, especializada en el sector de la segunda vivienda, celebrada en Gante (Bélgica) del 15 al 17 de febrero de 2019. Proporciona el perfil de la feria, datos sobre la organización y participación de las empresas, las tendencias y novedades presentadas, y una valoración de la misma. En anexos incluye las empresas españolas participantes, así como noticias y publicaciones sobre el sector.
Ver documento
 
 
> Informe de feria. Interieur. Kortrijk 2018
Informe sobre la feria bienal Interieur, especializada en el diseño y decoración de interiores, celebrada en Kortrijk, Bélgica, del 17 al 22 de octubre de 2018. Proporciona el perfil de la feria, datos sobre la organización y participación de las empresas, las tendencias y novedades presentadas, y una valoración de la misma. En anexos incluye la lista de expositores y el plano de la feria.
Ver documento 
 
 
> Informe de feria. Renoresto. Bruselas 2018
Informe sobre la feria Renoresto, especializada en el sector de renovación y restauración del patrimonio, celebrada en Bruselas del 4 al 5 de octubre de 2018. Proporciona el perfil de la feria, datos sobre la organización y participación de las empresas, las tendencias y novedades presentadas, y una valoración de la misma. En anexos incluye enlaces de interés, relación de empresas asistentes y plano de la feria.
Ver documento
 
 

Corresponsal COAM

 
> Ver Corresponsales 2018-2019
 
> Ver Crónicas de Corresponsales publicadas          
 

Organismo regulador 

 
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
19/4, Rue des Chartreux- 1000 Bruxelles
Phone: + 32 2 627 88 10
Fax: + 32 2 627 88 19
nationale.raad@cnoa-nroa.be 
conseil.national@cnoa-nroa.be
www.ordredesarchitectes.be

Enlaces profesionales

 
VLAAMS BOUWMEESTER – FLEMISH GOVERNMENT ARCHITECT
Havenlaan 88, bus 20, BE-1000 Brussel
T +32 490 58 73 38
bouwmeester@vlaanderen.be
www.vlaamsbouwmeester.be
 
 
FAB. FÉDÉRATION ROYALE DES SOCIÉTÉS D'ARCHITECTES DE BELGIQUE
Rue Ernest Allard, 21 – 1000 Bruxelles
Phone: + 32 2 512 34 52
Fax: + 32 2 502 82 04
info@fab-arch.be
www.fab-arch.be
 
 
CONSEJERÍA ECONÓMICA Y COMERCIAL
Rue Montoyer, 10, 1º 1000 Bruxelles
Tfno. (02) 551.10.40
Fax. (02) 551.10.69
E-mail: Bruselas@comercio.mineco.es
 
 

Embajadas y consulados

 
EMBAJADA DE BÉLGICA – AMBASSADE DE BELGIQUE – AMBASSADE VAN BELGIË
Paseo de La Castellana, 18, 6ª – 28046 MADRID
Tél : +34 – 91 – 5776300
Fax: +34 – 91- 4318166
e-mail : Madrid@diplobel.org
 http://www.exteriores.gob.es/embajadas/bruselas/es/Paginas/inicio.aspx
 
 
EMBAJADA DE ESPAÑA EN BÉLGICA
Rue de la Science,19
1040 Etterbeek (Bruselas), Bélgica
Tfno. +32 (0) 2 230 03 40 – Fax: +32 (0) 2 230 93 80
Correo electrónico: emb.bruselas@maec.es
www.exteriores.gob.es/Embajadas/BRUSELAS
 
 

Otros

 
BRUSSELS EXPORT
(Delegación Comercial de la región de Bruselas-capital en España)
Paseo de la Castellana, 18 – 6ª;
28046 MADRID
Tél: +34 – 91 – 4351324
Fax: +34 – 91 – 4351440
E-mail : madrid@brussels-spain.com
 
 
FLANDERS INVESTMENT AND TRADE (Vlaams Gewest)
Flanders Investment and Trade  
Alfonso XI, 7, 4º izq.; 28014 MADRID
Tél.: +34 – 91 – 5757500
Fax: +34 – 91 – 5757109
Email: madrid@fitagency.com
 
 
CÁMARA DE COMERCIO DE BÉLGICA Y LUXEMBURGO
Calle Claudio Coello, 99 – 2ºdcha.
28006 MADRID
Tél: +34 – 91 – 5632763
Fax: +34 – 91– 4117137
E-mail: info@ccble.com
www.ccble.com
 
 
> AABW, Association des Architectes du Brabant wallon
> AAAMS, Association des Architectes de l'Arrondissement de Mons
> AAPL, Association des Architectes de la Province du Luxembourg
> AB, Architectes-Bâtisseurs asbl
> ARAHO, Association Royale des Architectes du Hainaut Occidental
> ARALg, Association Royales des Architectes de Liège
> ARAN, Association Royale des Architectes de Namur
> ARIB, Architectes in Brussels
> CAE, Conseil des Architectes d'Europe
> CUB, Chambre des Urbanistes de Belgique
> FAB, Fédération des Architectes de Belgique
> G30, Association of Architects
> JAB, Jeunes Architectes de Belgique
> SADBR, Société des Architectes diplômés de la ville de Bruxelles
> SRAVE, Société Royale des Architectes de Verviers et environs
> UIA, Union Internationale des Architectes
> UPA, Union Professionnelle des Architectes
> UWA, Union wallonne des Architectes