Fuente: Conseil National de l’Ordre des Architetes.
 
El solicitante que desee ejercer la profesión de arquitecto no debe realizar ningún acto relativo a su profesión antes de obtener la autorización requerida para este fin por la legislación vigente. La utilización del título de Arquitecto en violación de las disposiciones legales puede incluso comportar sanciones previstas en el código penal, de acuerdo con el art. 27 de la Ley 016-89.
 
Para obtener la autorización necesaria debe presentar ante la autoridad local competente (Gobernador de la Prefectura) una solicitud al Secretario General del Gobierno especificando el modo de ejercicio (independiente, asalariado o en forma de sociedad), y la ciudad donde planea ejercer su profesión.
 

 
Fuente: Secrétariat Général du Governement
SGG: Professions réglementées – Architectes
 
Procédure de dépôt et d'instruction de la demande d'autorisation de porter le titre et d'exercer la profession d 'architecte
 
Le demandeur d'exercer à titre privé la profession d'architecte est tenu de n'accomplir aucun acte de sa profession avant d'obtenir l'autorisation requise à cet effet par la législation en vigueur.
 
Il doit déposer auprès de l'autorité locale compétente (Wali ou Gouverneur ou Pacha ou Caïd) une demande à l'adresse du Secrétaire Général du Gouvernement précisant le mode d'exercice (à titre indépendant, salarié ou sous forme de société), et la ville où il envisage exercer sa profession, ainsi que les pièces suivantes en cinq exemplaires:
 
     *  Photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'éducation nationale du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du royaume du Maroc.
 
     *  Photocopie de la carte d'identité nationale ou du titre de séjour pour les étrangers ou, à défaut, le récépissé de son dépôt;
 
     *  Certificat d'acte de naissance;
 
     *  Certificat du casier judiciaire;
     *  Curriculum vitae;
 
     *  Certificat de nationalité;
 
     *  Photos d'identité récentes ;
 
     *  Pour les architectes exerçant dans le secteur public, décision de radiation des cadres de l'Administration;
 
     *  Déclaration sur l'honneur légalisée certifiant que l'intéressé est libre de tout engagement vis-à-vis de l'Administration (télécharger l'imprimé);
 
    *  Copie de l'arrêté du Ministre de l'enseignement supérieur prononçant l'équivalence du diplôme au cas où il est délivré par un établissement étranger;
 
 
En revanche, outre l'obligation de résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc, les candidats à l'exercice de la profession d'architecte, de nationalités étrangères, ressortissants d'un pays avec lequel le Maroc a conclu une convention d'établissement réciproque, doivent détenir un diplôme d'architecte ou d'un titre reconnu équivalent par l'administration et lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant et produire une copie certifiée conforme à l'original de la décision de radiation du tableau de l'ordre des architectes de son pays d'origine.  
 
Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu. L'imprimé pourra être téléchargé à partir de ce site (télécharger l'imprimé) et devra être joint à son dossier une ampliation de cet imprimé dûment rempli attestant qu'il a payé ces droits.
 
L'autorité locale (Wali ou Gouverneur ou Pacha ou Caïd), saisie de ce dossier, le transmet au Secrétariat Général du Gouvernement qui procède à son étude et au contrôle des pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les avis des départements concernés (l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération ou établissement de formation), il établit, s'il y a lieu, la décision d'autorisation.
 
Les autorités concernées sont avisées de l'octroi de l'autorisation ou de la décision de refus.  L'extrait de la décision est publié au Bulletin Officiel.
 
 
Décret n° 2-93-66 Article 13:
L'autorisation d'exercer, à titre privé, la profession d'architecte par les personnes de nationalité étrangère visées à l'article 17 de la loi précitée n° 016-89, est délivrée par décision du secrétaire général du gouvernement prise après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, du conseil national de l'ordre des architectes et de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'immigration en vue de l'exercice de la profession d'architecte prévue par le décret n° 2-72-600 du 11 kaada 1392 (18 décembre 1972).
 
A cet effet, l'intéressé doit déposer, au siège de la préfecture ou province du lieu où il a l'intention de s'installer, une demande d'autorisation accompagnée d'un certificat de nationalité et des pièces justificatives visées aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 10 cidessus et, en cas de dispense de stage, d'une attestation délivrée par l'organisme professionnel compétent du pays d'origine, justifiant l'exercice de la profession d'architecte à titre indépendant pendant cinq ans continus au moins.
 
 
> Loi n°016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes
 
> Loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières
 
> Décret pris pour l'application de la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes
 
 

Fuente: Conseil National de l’Ordre des Architectes.
 
Para ejercer la profesión no es necesario colegiarse, sino obtener la autorización correspondiente de la Secretaría General de Gobierno a través de la autoridad local competente.  De acuerdo con el Decreto n° 2-93-66, una vez que se obtiene la autorización necesaria para poder ejercer, una copia de la misma es remitida al Conseil National de l’Ordre des Architectes.
 
El Consejo Nacional de la Orden de Arquitectos (CNOA) que asume las misiones otorgadas por la Ley 016-89. Entre sus distintas funciones, el Consejo Nacional coordina la acción de los distintos consejos regionales; bajo la responsabilidad de su presidente garantiza el estricto respeto por los arquitectos de las leyes y reglamentos que rigen la profesión; establece el monto de las cuotas y el método de cobro; representa la profesión arquitectónica con la administración, etc. 
 
En las distintas regiones se encuentran también los Consejos Regionales de la Orden de Arquitectos (CRC), elegidos según el capítulo II de la Ley, que son  la autoridad a nivel regional encargada por las autoridades públicas para representar los intereses específicos de la profesión y asegurar su disciplina interna. Reúne a los arquitectos que practican en diferentes formas y en diferentes sectores a nivel regional, frente a la diversidad de formas de ejercicios, y en un contexto global y regional en constante cambio (apertura de fronteras, globalización, cambios en los modos y marcos de vida …)
 
 
 
De acuerdo con el art. 21 del Decreto n° 2-93-66 en aplicación de la Ley n° 016-89, los Conseils Régionaux de l'Ordre des Architectes serían los siguientes:
 
   · Région du Sud (provinces d'Agadir, Assa-Zag, Tan-Tan, Tiznit, Guelmim, Tata, Taroudannt, Laâyoune, Oued-Eddahab, Boujdour, Es-Semara et Ouarzazate) Agadir
 
   · Région du Tensift (wilaya de Marrakech et les provinces de Safi, El-Kelaâ-des-Srarhna et Essaouira) Marrakech
 
   · Région du Centre (wilaya du Grand-Casablanca et les provinces d'EI-Jadida, Settat, Khouribga, BeniMellal, Azilal et Benslimane) Casablanca
 
   · Région du Nord-Ouest (wilaya de Rabat-Salé et les provinces de Kenitra, Larache, Sidi-Kacem, Khemisset, Tétouan, Tanger et Chefchaouen) Rabat
 
   · Région du Centre-Nord (wilaya de Fès et les provinces de Taza. Taounate, Boulemane et Al Hoceïma) Fès
 
   · Région de l'oriental (provinces d'Oujda, Nador et Figuig) Oujda Région du Centre-Sud (wilaya de Meknès et les provinces d'Errachidia, Khenifra et Ifrane) Meknès
 
Lorsque le nombre d'architectes exerçant dans une des régions visées ci-dessus est inférieur à cinquante, l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme désigne le conseil régional auquel ces architectes sont rattachés. En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 56 de la loi précitée n° 016-89, un décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, peut modifier les ressorts territoriaux des conseils régionaux ou en créer de nouveaux.

Fuente: Secrétariat Général du Governement. SGG: Professions réglementées – Architectes
 
Es importante recordar que para solicitar la autorización y poder ejercer la profesión de arquitecto, de acuerdo con el Secrétariat Général du Governement, será necesario que una titulación extranjera cumpla con los siguientes requisitos:
 
Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes:
 
– le ministère de l'éducation nationale du pays ayant délivré le diplôme,
 
– le ministère des affaires étrangères du même pays,
 
– le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays
 
– le ministère des affaires étrangères et de la coopération du royaume du Maroc.
 

 
Fuente: Conseil National de l’Ordre des Architectes.
 
De acuerdo con el Conseil National de l’Ordre des Architectes, las titulaciones de España que están recogidas en su Listado de Equivalencias son las siguientes:
 
ESPAGNE:
 
· Título universitario oficial de Arquitecto. Escuela Técnica Superior de Arquitectura. Universidad de Sevilla.
 
· Título universitario oficial de Arquitecto. Universidad de Granada, España.
 
· Título universitario oficial de Arquitecto. Université Polytechnique de Madrid, Espagne.
 
· Título universitario oficial de Arquitecto, Escuela Tecnica superior de arquitectura, Universidad Politecnica de Valence Espagne.
 
 
 

Fuente: ICEX. Oficina Comercial en Rabat

El arquitecto es un profesional cuya competencia es reconocida por el Estado. Es el arquitecto quien dirigirá la obra sobre el terreno; organizará para ello, reuniones periódicas en el sitio, hará cumplir las órdenes y los horarios y proporcionará instrucciones para el buen avance de los trabajos. El libro de obra es de su competencia; se consignan también las remesas con los contratistas.
 
En general, la misión del arquitecto está definida por las disposiciones del artículo 1 de la Ley nº16-89. En resumen, el arquitecto está al cargo de la concepción arquitectónica de edificaciones y asentamientos, del establecimiento de planos o similares y de la dirección de su ejecución. Puede además estar igualmente al cargo del control de la veracidad de memorias contables de las empresas contratadas para la realización de dichos trabajos:
 
Loi n° 016-89 Article Premier:
 
L'architecte est chargé de la conception architecturale des bâtiments et des lotissements, de l'établissement des plans y afférents et de la direction de leur exécution.
 
Il peut être également chargé du contrôle de la sincérité des mémoires comptables des entrepreneurs qui concourent à la réalisation des travaux afférents aux actes précités.
 
Sous réserve des cas où la loi impose le recours à un architecte pour l'accomplissement d'actes déterminés, l'architecte assure tout ou partie des actes prévus au présent article suivant le mandat qu'il reçoit de son client.
 
 
De acuerdo con el último párrafo de este artículo, los actos profesionales están asegurados en su totalidad o en parte por el arquitecto según el mandato que recibe de un cliente, sin ir en contra de las disposiciones previstas por las leyes especiales que requieren un arquitecto para llevar a cabo ciertos trabajos, como la Ley nº12-90 relativa al urbanismo y la Ley nº25-90 relativa a las urbanizaciones, núcleos de habitación y parcelaciones.
 
Ambas leyes definen la misión del arquitecto de la siguiente manera:
 
A. Misión del arquitecto en la Ley nº12-90 relativa al urbanismo (artículo 53/a y 54)

Para una obra de construcción existente, es obligatorio que el arquitecto sea el responsable en los siguientes casos (artículo 53/a):
 
• Diseño o modificación arquitectónica de la obra.
• Preparación de todos los documentos arquitectónicos gráficos y escritos necesarios para obtener un permiso urbanístico de conformidad con la normativa en vigor.
• Garantizar el cumplimiento de los estudios técnicos realizados por otros profesionales de la construcción (ingenieros) con el diseño arquitectónico.
• Seguimiento de la ejecución de los trabajos de construcción y verificar el cumplimiento de los planos arquitectónicos y las indicaciones que autorizan la construcción, de cara a la obtención de la licencia de ocupación o el certificado de conformidad.
 
En virtud del artículo 54 de la ley relativa al urbanismo antes mencionada, el requerimiento del arquitecto sólo se requiere para el diseño o modificación arquitectónica de la obra cuando la superficie acumulada de las plantas de la construcción exceda los 150m².
 
 
B. Misión del arquitecto en la Ley nº25-90 relativa a las urbanizaciones, núcleos de habitación y parcelaciones (artículos 13 y 17)
 
En términos del artículo 13 de la Ley antes mencionada, el arquitecto debe ser responsable de:
 
• Diseño urbano del proyecto de urbanización
• La preparación de los documentos relacionados con el diseño de la urbanización
 
Además, las disposiciones del artículo 17 ofrecen la posibilidad para el arquitecto de “coordinar” la ejecución de la obra, esto es, de acuerdo con los términos del encargo que reciba por parte del cliente (coordinación de tareas).
 
 
 
La Responsabilidad del Arquitecto queda definida como responsable civil principal así como coordinador en caso problemas en la obra (en términos muy similares a los que nos podemos encontrar en España, responsabilidad penal compartida con el ingeniero de estructuras en caso de siniestro etc.). Los otros cuerpos que intervienen en al obra tienen responsabilidad compartida y secundaria.
 
 

Recomendado. Aunque es posible habilitarse para trabajar profesionalmente allí, en algunos casos es posible que sea preferible contar con un socio local en lugar de realizar uno mismo todo el proceso correspondiente.

Fuente: ICEX. Oficina Comercial en Rabat

La Responsabilidad del Arquitecto queda definida como responsable civil principal así como coordinador en caso problemas en la obra (en términos muy similares a los que nos podemos encontrar en España, responsabilidad penal compartida con el ingeniero de estructuras en caso de siniestro etc.). Los otros cuerpos que intervienen en al obra tienen responsabilidad compartida y secundaria.
 
 
Fuente: Conseil National de l’Ordre des Architectes.
 
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, Le Conseil de l’Ordre des Architectes du Centre rappelle que, conformément à l’article 26 de la loi 16/89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes, le recours à une assurance couvrant les risques liés à la profession, est obligatoire.
 
Article 26 – Loi 16/89
 
L’architecte, avant d’accomplir tout acte professionnel, est tenu de fournir à l’Ordre
 
– s’il exerce à titre indépendant ou en qualité d’associé dans une société d’architectes, un certificat attestant qu’il a souscrit une assurance couvrant tous les risques dont il peut être tenu pour responsable ;
 
– s’il exerce en qualité de salarié, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur.
 
 
CODE DES ASSURANCES / LOI 59-13 « Télécharger »
 

 a) Normativas

Fuente: Ordre National des Architectes
 
TEXTES DE LOIS
– LOI N°16-89 Relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes
  Cliquer ici pour télécharger le document
 
– LOI N°12-90 Relative à l’urbanisme
Cliquer ici pour télécharger le document
 
– LOI N° 25-90 Relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements
  Cliquer ici pour télécharger le document
 
– LOI N° 66-12 Relative au contro?le et infraction en matie?res de construction
  Cliquer ici pour télécharger le document
 
– LOI N° 106-14 Relative aux sociétés d’Architectes
  Cliquer ici pour télécharger le document
 
 
REGLEMENTS
– REGLEMENT INTERIEUR
  Cliquer ici pour télécharger le document
 
– REGLEMENT GENERAL DE LA CONSTRUCTION
  Cliquer ici pour télécharger le document
 
– REGLEMENT DE SECURITE INCENDIE
  Cliquer ici pour télécharger le document
 
 
ARRETE
– ARRETE MUNICIPAL PERMANENT – AMP
  Cliquer ici pour télécharger le document
 
 
 
Fuente: Secrétariat Général du Gouvernement
 
> Loi n°016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes
 
> Loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières
 
> Décret pris pour l'application de la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes

b) Modelos de contratos

Fuente: ICEX. Oficina Comercial en Rabat
 
 La misión que confía el cliente al arquitecto ha sido objeto de un contrato escrito indicando claramente sus derechos y obligaciones recíprocos. El contrato escrito es una obligación, debe especificar:

• El alcance exacto de la misión que confía el promotor al arquitecto y que se compromete a realizar.
• La cantidad y forma de pago de honorarios:
      – Los retrasos eventuales durante la realización del proyecto, más allá de los cuales, el arquitecto es capaz de cobrar honorarios adicionales.
      – El arquitecto propone un calendario preciso de pagos que el promotor efectuará de forma progresiva durante el curso de la misión, desde los estudios previos hasta la fase final.
      – Durante la fase de diseño, los tiempos precisos que se ha comprometido con el desarrollo de los diversos documentos son de una duración determinada que se debe cumplir para su aprobación.
 

Fuente: Conseil National de l’Ordre des Architectes.
 
PLATEFORME DE CASAURBA

CASAURBA® est une plateforme e?lectronique accessible via internet et permettant :
– Le De?po?t en ligne des demandes de permis de construire.
– La Prise de Rendez-vous en ligne pour le de?po?t physique du dossier de demande.
– L’instruction des dossiers de demandes par les diffe?rentes parties prenantes.
– Le suivi en ligne par l’architecte de l’avancement du dossier et des avis des membres.
 
Afin de pouvoir envoyer vos parame?tres d’acce?s se?curise? a? la plateforme e?lectronique CASAURBA®, vous êtes priés de communiquer les donne?es relatives a? l’architecte/ge?ome?tre/topographe :

• N° D’AUTORISATION D’EXERCER DE L’ARCHITECTE
• ORDRE AUQUEL L’ARCHITECTE APPARTIENT
• NOM ET PRENOM
• N° TELEPHONE
• MAIL

 
CONTRAT CLAUSES PARTICULIERES
> Télécharger Contrat Clauses Particulières
 
CONTRAT LOTISSEMENTS ET MORCELLEMENTS
> Télécharger Contrat Lotissements et Morcellements
 
CONTRAT CLAUSES GENERALES
> Télécharger Contrat Clauses Générales

c) Convenios fiscales

> Instrumento de Ratificación del Convenio entre el Reino de España y el Reino de Marruecos para evitar la doble imposición en materia de impuestos sobre la renta y sobre el patrimonio y Protocolo anejo, firmado en Madrid el 10 de julio de 1978, asi como el Canje de Notas de 13 de diciembre de 1983 y 7 de febrero de 1984 modificando el párrafo 3 del artículo 2 de dicho Convenio. (BOE, 22-mayo-1985)  
 
> Intercambio de Cartas interpretativas del Convenio entre el Gobierno del Reino de España y el Gobierno del Reino de Marruecos, para evitar la doble imposición en materia de impuestos sobre la renta y sobre el patrimonio, hecho en Madrid el 10 de julio de 1978. (BOE, núm.170, de 15-julio-2016)
 
 
Fuente: ICEX. Régimen Fiscal
ESTRUCTURA GENERAL DEL SISTEMA FISCAL
 
El sistema fiscal marroquí comprende tres tipos de tributos: impuestos, tasas y contribuciones especiales. En Marruecos, existen dos niveles de imposición, el estatal y el local. La Administración Central gestiona la emisión y recaudación de los impuestos locales, cuyos ingresos entrega a los municipios.
 
En 2007 se aprobó el Código General de Impuestos (12º edición 2018) que incluye la normativa relativa al impuesto de sociedades (IS), el impuesto sobre la renta de las personas físicas (IR), el impuesto sobre el valor añadido (TVA) y los derechos de registro y timbre. Anualmente la Ley de Finanzas (equivalente a la ley de Presupuestos Generales del Estado) modifica este Código introduciendo nuevas disposiciones en materia fiscal. Tradicionalmente en Marruecos, al igual que en muchos países emergentes, los ingresos en concepto de impuestos indirectos son superiores al de los impuestos directos.

d) Sueldos y tarifas de honorarios

 
Fuente: ICEX. Oficina Comercial en Rabat

Los honorarios de un arquitecto
Las tareas confiadas al arquitecto, son más o menos amplias y más o menos complejas. Para una mejor aproximación de la realidad, existen varios modos de remuneración por los servicios de un arquitecto. No obstante existe una circular base de la Administración que fija para los proyectos públicos los honorarios del arquitecto al 5% sin IVA del presupuesto global.
 
El promotor ha de proponer al arquitecto la fórmula que mejor se adapte a la situación. Los diferentes modos de remuneración que eventualmente se propondrán:
 
• La remuneración en "forfait": esta fórmula sólo puede aplicarse cuando la misión y la construcción del proyecto son bien conocidos de antemano, la suma global se define entonces antes de que la misión comience.
 
• La remuneración en porcentaje del coste de la construcción: se aplica cuando la misión está bien definida de antemano, pero el proyecto de construcción no lo está. Es el porcentaje del trabajo efectuado por todos los contratistas que trabajan en la obra.
 
• La remuneración según un calendario de pagos: se aplica a las misiones de corta duración y bien definidas del tipo "trabajos de asesoramiento en un local antes de obra", consulta sobre un tema en particular, ampliación de los plazos de ejecución, etc.
 
Los honorarios del arquitecto están regulados, y su montante no puede ser libremente discutido.  Responden esencialmente a tres factores:
– El coste de la operación
– Su complejidad + la superficie construida
 -El alcance y la dificultad de la misión encomendada
 
 
Fuente: Conseil National de l’Ordre des Architectes.
 
Los modelos de contratos  del Conseil National de l’Ordre des Architectes cuentan con tablas de Baremos mínimos en función de cada caso. En este enlace se pueden consultar  los baremos mínimos que marca el Cahier des Clauses Generales Adopte le 14/01/2001 Pour la construction, la modification d’une construction existante, la restauration ou la rénovation
 
> Bareme Minimal des Cours de Construction du Metre Carre Hors-Œuvre par categorie de projet – Honoraires de l’Architecte

e) Fases de proyecto

 
Fuente: ICEX. Oficina Comercial en Rabat
 
El arquitecto es el responsable de la concepción y realización del proyecto. La construcción se realiza por etapas. A fin de agililizar el progreso de su proyecto (el coste final depende directamente de ello), el arquitecto puede ayudarle a cada uno de estos pasos, ya sea como parte de su misión normal de gestión de proyectos, es porque ampliar las funciones que se especificarán en el contrato que firme.
 
A.FASE DE EXPLORACIÓN
 
Esta fase exploratoria, en principio debe ser realizada por el promotor del proyecto, y requiere un número de pasos. El promotor puede solicitar asistencia al arquitecto para ayudarle en el marco de una misión especial que especificada en el contrato. ¿El terreno es edificable? El promotor del terreno o la persona que ha firmado un “compromiso de compra” debe estar al corriente acerca de: Las disposiciones urbanísticas referentes a la construcción con soportes administrativos (Nota de Información de la Agencia Urbana, análisis de laboratorios geológicos y sísmicos, etc.).
 
B. PREPARACIÓN DEL DOSSIER DE SOLICITUD DE LA LICENCIA URBANÍSTICA
 
Para que la obra se desarrolle del modo más ágil, es necesario que el promotor obtenga las aprobaciones de las administraciones correspondientes.
 
El arquitecto solicitará, en nombre del promotor, la licencia urbanística. Esta debe incluir, además del proyecto, diversas informaciones jurídicas, administrativas y técnicas, que el promotor tiene en principio obligación de proporcionar.  Se encargará además de presentar en los Departamentos que corresponda el dossier de demanda de la licencia urbanística según las instrucciones, con el fin de acelerar los trámites de obtención de la misma.
 
a. Estudios preliminares y anteproyecto (APS)
• Terreno: su ubicación, su entorno, su topografía, las características del bajo rasante, las servidumbres que se le atribuyen.
• Clima
• Necesidades del promotor En el caso de transformación de un local existente:
• El arquitecto debe proceder de antemano a revisar el estado de los locales: el alcance del trabajo y el coste dependen de esto.
 
La combinación de estas diferentes informaciones le permite al arquitecto tener una o más propuestas denominadas "Avant Projet Sommaire" (APS). El APS se presenta en forma de bocetos que le dan una idea aproximada de lo que será el proyecto al promotor, y el coste del mismo: todo ello está destinado a ser discutido y poder rectificar para adaptarse lo mejor a los intereses del promotor.
 
b. El Avant-Projet Définitif « APD » (anteproyecto definitivo)
 
La solicitud de la licencia urbanística se estudiará en la etapa del APD: el esquema en este momento se convierte en una propuesta mucho más específica. Durante la etapa de elaboración del APD, todavía existe la posibilidad de, a petición del promotor, la rectificación de los elementos que se consideren necesarios. Se trata de un "Ante-Proyecto Definitivo", aprobado por el promotor, el que será objeto de la solicitud de la licencia urbanística.
 
 
C. LA LICENCIA URBANÍSTICA
 
La licencia urbanística es obligatoria:
• Para toda nueva construcción.
• Para todos los trabajos realizado en un edificio existente.
• Para cambiar el uso del edificio.
• Para modificar la fachada o el volumen.
• Para crear niveles o superficies adicionales.
• Para realizar trabajos importantes de conservación.
 
El arquitecto reúne, por cuenta del promotor, todos los documentos necesarios para la presentación del dossier. El dossier se envía a la ciudad en la que se encuentra en el proyecto. El arquitecto es conocedor de los reglamentos y prácticas administrativas. Siguiendo las directivas personalmente, el suministro inmediato de las documentos que falten y proporcionar la información solicitada sin demora, acelera enormemente el proceso de obtener la licencia. Una vez que se haya obtenido la licencia urbanística, el arquitecto procederá a la realización del proyecto detallado que permitirá consultas con diferentes empresas.
 
Sea cual sea la fórmula elegida, el arquitecto tiene la obligación de aconsejar al promotor en la elección de la empresa:
• Preparar el pliego de condiciones si el contrato así lo estipula.
• Comprobar que posee las cualificaciones necesarias y suficientes garantías profesionales,
• Estudiar la oferta y su idoneidad para el proyecto,
Es el promotor del proyecto, quien firma los contratos de servicios. Es necesario tener en cuenta que el contenido de un contrato de servicios no está específicamente regulado: su seguridad depende de la firmeza con la que se vayan a requerir ciertos términos que contiene, con especial referencia a las leyes y reglamentos en vigor.
 
D. DURANTE LA CONSTRUCCIÓN
 
• Una vez que empiece la obra, el arquitecto asume la dirección general de la obra.
• Inspecciona periódicamente el sitio y el control, de la correcta realización de la obra.
• Mantiene informado al promotor periódicamente de la evolución de las obras.
• Controla las situaciones de las diferentes empresas contratadas en la obra y sus ofertas, a fin de avanzar, firma la certificación de los avances y de la realización de las fases de las obras, así como el pago de las cuotas previstas para los contratos que firmó con las mismas.
 
E. RECEPCIÓN DE LA OBRA Y CIERRE DE CUENTAS
 
 En el momento en el que los trabajos estén terminados, cada empresa solicitará la recepción de sus obras. La recepción de los libros de obra constituye un acto de gran importancia: es el punto de partida para los períodos de garantía de las empresas, y la finalización de las obras.
 
Dentro de los treinta días siguientes desde la terminación de la obra, es necesario ponerse en contacto con el municipio, para facilitar una declaración de fin de obra firmada por la empresa contratista o las empresas que trabajaron en la obra, así como por el arquitecto El Municipio emitirá el "Permis d’Habiter" (licencia de ocupación), que establece que el trabajo ha sido realizado de acuerdo con la licencia urbanística.
 

f) Informe económico, Planes de inversión

 
> Informe económico y comercial. Marruecos 2017
Informe económico y comercial sobre Marruecos, que proporciona datos sobre su situación política-económica, relaciones bilaterales, acuerdos comerciales, relaciones multilaterales y oportunidades de negocio para la empresa española.
Ver documento
 
 
> Directorio de empresas españolas establecidas en Marruecos
Este documento contiene los principales datos (no de carácter personal o confidencial) de las empresas españolas que han abordado cualquier tipo de proyecto de inversión en Marruecos y que, según los datos del ICEX España Exportación e Inversiones, están establecidas en ese país actualmente.
Ver documento
 

g) Otros

 
 > Informe de feria. SIB / Salon International du Bâtiment. Casablanca 2018
Informe sobre la feria SIB / Salon International du Bâtiment, especializada en el sector de la construcción, celebrada en Casablanca del 21 al 25 de noviembre de 2018. Proporciona el perfil de la feria, datos sobre la organización y participación de las empresas, las tendencias y novedades presentadas, y una valoración de la misma. En anexos incluye los planos de la feria y el programa de talleres y conferencias de esta edición.
Ver documento
 
 
> Ficha sector. Infraestructuras en Marruecos 2018
Panorámica del sector de infraestructuras en Marruecos. Presenta una primera aproximación al mercado tratado (características y datos cuantitativos y cualitativos) con indicación de las oportunidades que presenta para la oferta española y las claves de acceso al mismo.
Ver documento 
 
 
> Estudio de mercado. El mercado de servicios integrados de ingeniería civil en Marruecos 2016
Estudio sobre el mercado de los servicios integrados de ingeniería civil en Marruecos (datos 2015 – 2016). Tras presentar la definición y características del sector, analiza la oferta y la demanda, así como los precios y la percepción del producto español. Informa sobre el acceso al mercado, las perspectivas y las oportunidades del sector. Recoge información práctica y otros datos de interés.
Ver documento
 

> La Arquitectura y mercado inmobiliario en Marruecos 2011
Estudio realizado en septiembre de 2011 bajo la supervisión de la Oficina Económica y Comercial de la Embajada de España en Rabat sobre la Arquitectura y el mercado inmobiliario en Marruecos.
Ver documento

Corresponsal COAM

> Ver Corresponsales 2018-2019
         
 

Organismo regulador 

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Quartier administratif,
Avenue Mohamed V, Rabat
www.sgg.gov.ma
 
 
CONSEIL NATIONAL ORDRE DES ARCHITECTES (CNOA)
C5, Résidence Moulay Ismaïl  
Square Washington – 10000 – Rabat
Tél : 0537 262982
Fax : 0537 262983
conseilnationaldesarchitectes@gmail.com
 
 
ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES
CONSEIL REGIONAL DU CENTRE
320, BOULEVARD MOHAMED ZERKTOUNI
20000 – Casablanca
Tél.: 0522 29 41 09/13
Fax: 0522 43 07 90
crcsecretariat@ordrearchicentre.org
www.ordrearchicentre.org
 

Enlaces profesionales

Oficina Económica y Comercial en Rabat
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Tlf: +212 (0) 537 76 17 07 / 07 41
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Oficina Económica Comercial en Casablanca
33 Boulevard Moulay Youssef 20000, Casablanca
Tlf: +212 (0) 522 31 31 18
Fax: +212 (0) 522 31 32 70
marruecos.oficinascomerciales.es
 
 
Département de l’Habitat et de la Politique de la Ville
Rues Al Jouaze & Al Joumaize
Rabat 10000 – Maroc
+212 537 577 372
+212 537 577 078
 contact@mhpv.ma
 
 

Embajadas y consulados

 
Embajada de España en Rabat 
Rue Ain Khalouiya, Av. Mohamed VI, Km 5,3
Souissi, 10170 Rabat
Tfno. Centralita: 0537 63 39 00
Fax: 0537 63 06 00
emb.rabat@maec.es
www.exteriores.gob.es/Embajadas/Rabat
 
 
Embajada del Reino de Marruecos en España
Calle Serrano, 179
28002 – Madrid. España
Tel.: +34 91 563 10 90
Fax : +34 91 561 78 87
correo@embajada-marruecos.es
www.embajada-marruecos.es
 
 

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